Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 9 février 1998 portant délégations de compétence et de signature aux fonctionnaires généraux et à certains autres agents des Services du Gouvernement de la Communauté française. - Ministère de la Communauté française, de 24 avril 2019
Article 1er. Le préambule de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 9 février 1998 portant délégations de compétence et de signature aux fonctionnaires généraux et à certains autres agents des Services du Gouvernement de la Communauté française - Ministère de la Communauté française tel que modifié par les arrêtés du Gouvernement de la Communauté française des 14 mai 2009 et 14 octobre 2010 est remplacé par ce qui suit :
" Vu les dispositions légales, décrétales et réglementaires applicables aux membres des personnels de l'enseignement et assimilés applicables en exécution de la loi du 29 mai 1959 modifiant certaines dispositions de la législation de l'enseignement, de la loi du 22 juin 1964 relative au statut des membres du personnel de l'enseignement de l'Etat telle que modifiée et de la loi du 7 juillet 1970 relative à la structure générale de l'enseignement supérieur. ".
Art. 2. Le paragraphe 1er de l'article 69 du même arrêté est remplacé par ce qui suit :
" § 1er Délégation est donnée à l'administrateur général de l'Administration générale de l'Enseignement et aux directeurs généraux dirigeant chaque direction générale de cette administration générale et au directeur général adjoint du Service général de la coordination, conception et des relations sociales, chacun pour les attributions dévolues à l'administration qu'il dirige, dans les matières suivantes :
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fixation et liquidation des traitements et des subventions - traitements, allocations et indemnités octroyées à titre temporaire ou définitif aux membres des différents personnels de l'enseignement et assimilés;
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signature des fiches de traitements, des mandats, ordonnances de paiement, ordonnances de régularisation, dépêches agréant l'engagement ou la nomination à titre définitif des membres du personnel de l'enseignement et assimilés;
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octroi ou vérification des conditions d'octroi des congés, absences et disponibilités accordés aux membres des personnels de l'enseignement et assimilés - à l'exception des congés annuels, des congés de circonstance et congés de force majeure - en ce compris l'autorisation d'exercer une activité lucrative pendant ceux - ci et la reprise anticipée des fonctions durant ceux-ci;
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autorisation de prolongation des fonctions jusqu'à la fin de l'année scolaire ou académique au cours de laquelle le membre du personnel est admissible à la pension pour le membre du personnel bénéficiant d'une mise en disponibilité à temps partiel pour convenances personnelles précédant la pension de retraite, pour le membre du personnel de l'enseignement obligatoire et de promotion sociale secondaire et supérieur admis à la pension et...
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