Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant les modèles d'appel à candidatures pour les fonctions de promotion et de sélection dans l'enseignement fondamental, l'enseignement secondaire, l'enseignement de promotion sociale et l'enseignement secondaire artistique à horaire réduit, de 15 mai 2019

Article 1er. § 1er. Lorsqu'ils doivent pourvoir un emploi dans une fonction de promotion ou de sélection et qu'un appel à candidatures est lancé, tous les pouvoirs organisateurs d'enseignement fondamental, d'enseignement secondaire, d'enseignement de promotion sociale et d'enseignement secondaire artistique à horaire réduit utilisent un des modèles communs d'appel annexés au présent arrêté.

§ 2. Sont annexés au présent arrêté les modèles d'appel à candidatures pour les fonctions de :

  1. Directeur (Annexe 1)

  2. Directeur adjoint (Annexe 2)

  3. Chef de travaux d'atelier (Annexe 3)

  4. Chef d'atelier (Annexe 4)

  5. Coordonnateur CEFA (Annexe 5)

  6. Secrétaire de direction (Annexe 6)

  7. Educateur-économe (Annexe 7)

  8. Administrateur (Annexe 8).

Art. 2. Le présent arrêté entre en vigueur pour la rentrée scolaire 2019-2020.

Art. 3. Les Ministres qui ont l'enseignement de promotion sociale et l'enseignement obligatoire dans leurs attributions sont chargés de l'exécution du présent arrêté.

ANNEXE.

Art. N.

( Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 10-07-2019, p. 69828 )

Signatures

Bruxelles, le 15 mai 2019.

Le Ministre-Président en charge de l'Egalité des Chances et des Droits des Femmes,

R. DEMOTTE

Le Ministre de l'Enseignement supérieur, de l'Enseignement de Promotion sociale, de la Recherche et des Médias,

J.-Cl. MARCOURT

La Ministre de l'Education,

M.-M. SCHYNS

Préambule

Le Gouvernement de la Communauté française,

Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, en particulier, l'article 87;

Vu le décret du 1er février 1993 fixant le statut des membres du personnel subsidiés de l'enseignement libre subventionné et, en particulier, l'article 61sexies/1;

Vu le décret du 6 juin 1994 fixant le statut des membres du personnel subsidiés de l'enseignement officiel subventionné et, en particulier, l'article 52quinquies/1;

Vu le décret du 4 janvier 1999 relatif aux fonctions de promotion et de sélection et, en particulier, l'article 27bis;

Vu le décret du 2 février 2007 fixant le statut des directeurs et directrices dans l'enseignement et, en particulier, l'article 31;

Vu la proposition conjointe formulée par la Commission permanente de la promotion et de la sélection de l'enseignement organisé par la Communauté française et par les Commissions paritaires centrales de l'enseignement officiel subventionné, de l'enseignement libre confessionnel et de l'enseignement libre non confessionnel;

Vu le " test genre " du 4 mars 2019...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT