Arrêté du Gouvernement de la Communauté française rendant obligatoire l'intégration de Wallonie Bruxelles Enseignement (WBE) dans la trésorerie de la Communauté française, de 15 mai 2019

Article 1er. Les dispositions de l'article 12, § 4, de la loi du 16 mars 1954 relative au contrôle de certains organismes d'intérêt public s'appliquent à l'organisme public autonome " Wallonie Bruxelles Enseignement ".

Art. 2. Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa signature.

Art. 3. Le Ministre du Budget est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Bruxelles, le 15 mai 2019.

Le Ministre-Président, en charge de l'Egalité des Chances et des Droits des Femmes,

R. DEMOTTE

La Ministre de l'Education,

M.-M. SCHYNS

Le Ministre du Budget, de la Fonction publique et de la Simplification administrative,

A FLAHAUT

Préambule

Le Gouvernement de la Communauté française,

Vu la loi du 16 mars 1954 relative au contrôle de certains organismes d'intérêt public, tel que modifié, notamment l'article 12, § 4;

Vu le décret spécial du 7 février 2019 portant création de l'organisme public chargé de la fonction de pouvoir organisateur de l'enseignement organisé par la Communauté française, l'article 40;

Considérant le décret du 20 décembre 2011 portant organisation du budget et de la comptabilité des Services du Gouvernement de la Communauté française...

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