Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant exécution du décret du 10 octobre 2018 relatif à l'implémentation de dispositifs de différenciation et d'accompagnement personnalisé dans l'enseignement fondamental et secondaire, de 23 janvier 2019
CHAPITRE 1er. - Implémentation de dispositifs de différenciation et d'accompagnement personnalisé dans l'enseignement fondamental
Article 1er. En application de l'article 4bis, § 4, du décret du décret du 14 mars 1995 relatif à la promotion d'une école de la réussite dans l'enseignement fondamental, il est créé un Comité d'opérationnalisation et d'échange d'informations, dont les missions sont les suivantes :
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suivre au plus près l'évolution des écoles engagées dans le dispositif de collaboration et de coopération;
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assurer un accès aux ressources et outils nécessaires;
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soutenir activement la mise en réseau des acteurs concernés en vue de favoriser la diffusion et le partage d'information, de pratiques et d'expériences.
Art. 2. Le Comité d'opérationnalisation et d'échange d'informations se réunit au moins cinq fois par an.
Art. 3. § 1er. Le Comité d'opérationnalisation et d'échange d'informations est présidé par la Direction générale du Pilotage du système éducatif.
§ 2. La composition du Comité est la suivante :
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le Directeur général de la Direction générale du Pilotage du système éducatif, ou son représentant, lequel assure sa présidence;
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un conseiller pédagogique par Fédération de pouvoir organisateur et pour l'enseignement organisé de la Communauté française;
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deux représentants de la Direction générale du pilotage du système éducatif, issus de la Cellule de support visée à l'article 12;
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un représentant de la Direction générale de l'Enseignement obligatoire;
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un représentant de l'Institut de la formation en cours de carrière;
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deux représentants des universités et des hautes écoles;
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un représentant du Ministre ayant l'enseignement supérieur dans ses attributions;
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un représentant du Ministre ayant l'enseignement obligatoire dans ses attributions.
§ 3. Le Comité peut également comprendre des experts invités selon l'ordre du jour. Durant l'expérience pilote, le Comité comprend deux chercheurs issus des hautes écoles ou des universités qui collaborent à l'organisation globale de l'expérience pilote.
§ 4. Le Gouvernement désigne les membres du Comité d'opérationnalisation et d'échange d'informations visé à l'alinéa 1er. Pour chaque membre effectif, il est désigné un membre suppléant.
Les mandats des membres du Comité sont d'une durée de quatre ans. Ils sont renouvelables.
Art. 4. Un des membres de la Cellule de support visés à l'article 3, § 2, 3°, assure le secrétariat du Comité.
Le Comité établit son règlement d'ordre intérieur.
Art. 5. L'appel à projets visé à l'article 4bis, § 6, alinéa 6, du décret du 14 mars 1995 est lancé au plus tard le 1er décembre 2018 au moyen d'une circulaire ou de tout autre moyen adéquat afin d'assurer une publicité à tout pouvoir organisateur d'un établissement d'enseignement fondamental organisé ou subventionné par la Communauté française.
Lorsque le nombre de candidats est trop important, les établissements...
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