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Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant approbation du Règlement du Collège d'avis du Conseil supérieur de l'audiovisuel relatif à l'accessibilité des programmes aux personnes en situation de déficience sensorielle, de 12 décembre 2018

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Vincent

Article 1er. Le Règlement du Collège d'avis du Conseil supérieur de l'audiovisuel relatif à l'accessibilité des programmes aux personnes en situation de déficience sensorielle, annexé au présent arrêté, est approuvé.

Art. 2. Le Ministre des Médias est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Art. 3. Le présent arrêté entre en vigueur 1er janvier 2019.

ANNEXE.

Art. N.

( Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 17-01-2019, p. 5947 )

Signatures

Bruxelles, le 12 décembre 2018.

Par le Gouvernement de la Communauté française :

Le Ministre-Président, en charge de l'Egalité des Chances et des Droits des Femmes,

R. DEMOTTE

Le Ministre de l'Enseignement supérieur, de l'Enseignement de Promotion sociale, de la Recherche et des Médias,

J.-Cl. MARCOURT

Préambule

Le Gouvernement de la Communauté française,

Vu le décret coordonné du 26 mars 2009 sur les services de médias audiovisuels, notamment les articles 135 ;

Vu l'avis n° 03/2018 approuvant le Règlement du Collège d'avis du Conseil supérieur de l'audiovisuel relatif à l'accessibilité des programmes aux personnes en situation de déficience sensorielle adopté par le Collège d'avis du Conseil supérieur de l'audiovisuel le 17 juillet 2018 ;

Vu la délibération du Gouvernement du 10 octobre...

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