Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant exécution du décret du 14 novembre 2018 en matière de subventionnement de l'organisation de modules et de programmes sportifs de promotion et de développement du sport, de 12 décembre 2018

CHAPITRE 1er. - Dispositions générales

Article 1er. Pour l'application du présent arrêté, il faut entendre par :

  1. décret : le décret du 14 novembre 2018 en matière de subventionnement de l'organisation de modules et de programmes sportifs de promotion et de développement du sport ;

  2. administration : l'Administration générale du Sport du Ministère de la Communauté française (Adeps) ;

  3. Ministre : le Ministre du Gouvernement de la Communauté française ayant les sports dans ses attributions ;

  4. animateur sportif : encadrant d'activités sportives, titulaire du brevet d'animateur sportif, délivré par l'administration dont le rôle essentiel est d'animer et de fidéliser à la pratique sportive, sans toutefois pouvoir développer un apprentissage structuré, organisé ou formalisé, dont l'action se focalise sur la pratique globale visant le développement des habiletés motrices générales, préparatoires à la pratique spécifique d'un groupe ou d'une famille de disciplines ou d'une discipline, sans verser dans la spécialisation, et qui encadre les sportifs de tous âges, pratiquants " loisir ", novices et débutants, à la recherche de découverte d'activités physiques et sportives ;

  5. moniteur sportif initiateur : encadrant d'activités sportives, titulaire du brevet de moniteur sportif initiateur, délivré par l'administration dont le rôle essentiel est d'animer, d'initier et de fidéliser à la pratique sportive et qui encadre les sportifs de tous âges, pratiquants " loisir ", novices et débutants, ainsi que les sportifs en phase de formation de base, en continuant à développer les habiletés motrices générales et en développant progressivement les habiletés motrices spécifiques ;

  6. moniteur sportif éducateur : encadrant d'activités sportives, titulaire du brevet de moniteur sportif éducateur, délivré par l'administration dont le rôle essentiel est de développer et de perfectionner les habiletés motrices spécifiques individuelles ou collectives, ainsi que de former et de consolider les bases de la performance et qui encadre les sportifs de tous âges, en phase de formation et plus particulièrement en phase de consolidation des fondamentaux de la discipline ;

  7. moniteur sportif entraineur : encadrant d'activités sportives, titulaire du brevet de moniteur sportif entraineur, délivré par l'administration dont le rôle essentiel est de systématiser et d'optimaliser l'entrainement pour performer et qui encadre les sportifs de tous âges, en fonction de la discipline, qui sont en phase de systématisation et d'optimalisation d'entrainement, ainsi que les sportifs de haut niveau.

    CHAPITRE 2. - De la demande de subvention

    Art. 2. Toute demande de subvention est introduite auprès de l'administration, via le formulaire disponible sur le site Internet de celle-ci.

    Sous peine d'irrecevabilité, la demande comprend :

  8. l'identification précise du bénéficiaire et les coordonnées d'une ou de plusieurs personnes de contact ;

  9. la présentation générale du module ou du programme sportif ;

  10. la définition de l' (des) objectif(s) recherché(s) en terme spécifique, mesurable, atteignable, réalisable, temporellement défini et la manière dont sa (leur) réalisation sera évaluée ;

  11. l'explication de la plus-value apportée par le module ou le programme sportif par rapport au fonctionnement habituel et aux activités...

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