Arrêté du Gouvernement de la Communauté française relatif aux conditions particulières d'agrément et d'octroi des subventions pour les services résidentiels d'observation et d'orientation, de 5 décembre 2018
TITRE Ier. - Champ d'application et dispositions générales
Article 1er. Le présent arrêté a pour objet de déterminer les conditions particulières d'agrément et d'octroi des subventions pour les services résidentiels d'observation et d'orientation, dans le cadre de la prise en charge des enfants en difficulté et en danger visés aux articles 20 et 38 du décret du 18 janvier 2018 portant le Code de la prévention, de l'aide à la jeunesse et de la protection de la jeunesse.
Pour l'application du présent arrêté, il faut entendre par :
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service : le service résidentiel d'observation et d'orientation ;
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nombre de mandats agréés : le nombre de mandats que le service peut assumer simultanément en vertu de son agrément ;
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arrêté du 5 décembre 2018 : l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 5 décembre 2018 relatif aux conditions générales d'agrément et d'octroi des subventions pour les services visés à l'article 139 du décret du 18 janvier 2018 portant le Code de la prévention, de l'aide à la jeunesse et de la protection de la jeunesse.
Art. 2. Le service résidentiel d'observation et d'orientation exécute soit la mission d'observation et d'orientation visée à l'article 4, soit la mission d'observation et d'orientation au bénéfice d'enfants victimes de maltraitances visée à l'article 7.
Art. 3. § 1er. Le mandat précise l'identité de l'enfant, la mission confiée au service, la nature de l'aide apportée, les objectifs poursuivis, ses motifs et sa durée.
La durée du mandat est de maximum 3 mois et peut être renouvelée une fois si une période d'observation ou un travail d'orientation plus long s'avèrent nécessaires ou si la mise en oeuvre d'une autre aide ou l'admission de l'enfant dans un établissement scolaire, à l'issue de l'accueil de l'enfant par le service, nécessite un délai.
Un mandat ne peut concerner qu'un seul enfant.
§ 2. Le service adresse un premier rapport à l'autorité mandante dans le mois qui suit la date du mandat. Ce rapport contient une analyse de la situation et les premiers éléments de l'observation.
Le service adresse un second rapport à l'autorité mandante au moins 5 jours avant la fin du mandat. Ce rapport contient les conclusions de l'observation, les propositions d'orientation ou les éléments permettant d'apprécier un éventuel renouvellement de l'accueil.
En cas de renouvellement, le service adresse un rapport complémentaire à l'autorité mandante au moins 5 jours avant la fin du renouvellement.
L'autorité mandante peut en tout temps demander un rapport complémentaire.
TITRE II. - Mission d'observation et d'orientation
CHAPITRE 1er. - Mission
Art. 4. Le service a pour mission d'organiser l'accueil collectif et l'éducation de 10 à 15 enfants qui présentent des troubles et des comportements nécessitant une aide spécialisée en dehors de leur milieu de vie et justifiant par leur gravité l'observation, l'analyse approfondie et une action...
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