Arrêté du Gouvernement de la Communauté française relatif aux conditions particulières d'agrément et d'octroi des subventions pour les services d'accompagnement en accueil familial, de 5 décembre 2018

CHAPITRE 1er. - Dispositions générales

Section 1ère. - Champ d'application

Article 1er. Le présent arrêté a pour objet de déterminer les conditions particulières d'agrément et d'octroi des subventions pour les services d'accompagnement en accueil familial, dans le cadre de la prise en charge des enfants en difficulté et en danger et des jeunes poursuivis du chef d'un fait qualifié infraction visés aux articles 20, 38 et 55 du décret du 18 janvier 2018 portant le Code de la prévention, de l'aide à la jeunesse et de la protection de la jeunesse.

Section 2. - Définitions

Art. 2. Pour l'application du présent arrêté, on entend par :

  1. décret : le décret du 18 janvier 2018 portant le Code de la prévention, de l'aide à la Jeunesse et de la protection de la jeunesse;

  2. service : le service d'accompagnement en accueil familial;

  3. accueil familial : le dispositif d'accueil, bénévole ou non, d'un enfant ou d'un jeune par la personne visée à l'article 2, 2°, du décret; cet accueil consiste en l'hébergement et l'éducation d'un enfant ou d'un jeune et vise la construction d'un lien entre l'enfant ou le jeune et l'accueillant familial avec pour objectif le développement harmonieux et l'épanouissement de l'enfant ou du jeune, tout en respectant la place de ses parents ou autres titulaires de l'autorité parentale à son égard dans l'exercice de celle-ci;

  4. accueillant : l'accueillant familial visé à l'article 2, 2°, du décret, qui peut être un membre de la famille, un familier ou une personne sélectionnée par le service;

  5. arrêté du 5 décembre 2018 : l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 5 décembre 2018 relatif aux conditions générales d'agrément et d'octroi des subventions pour les services visés à l'article 139 du décret du 18 janvier 2018 portant le Code de la prévention, de l'aide à la jeunesse et de la protection de la jeunesse;

  6. nombre de mandats agréés : le nombre de mandats que le service peut assumer simultanément en vertu de son agrément.

    CHAPITRE 2. - Dispositions communes aux services d'accompagnement en accueil familial

    Section 1ère. - Missions et conditions d'agrément

    Art. 3. § 1er. Le service d'accompagnement en accueil familial a pour missions :

  7. d'évaluer l'adéquation entre le projet pour l'enfant visé aux articles 24 et 41 du décret et le projet de l'accueillant sélectionné;

  8. d'assurer l'accompagnement de l'accueil familial de l'enfant ou du jeune, qui comprend :

    1. l'accompagnement individualisé de l'enfant ou du jeune dans son projet et son histoire;

    2. l'organisation de l'hébergement par l'accueillant et l'encadrement pédagogique, psychologique et social de l'accueillant et de sa famille, y compris dans les cas où la sélection de ce dernier n'a pas été opérée par le service;

    3. le soutien des parents dans l'exercice de leur parentalité et le travail du maintien des relations personnelles entre l'enfant ou le jeune et, ses parents et frères et soeurs, sauf si l'autorité mandante estime qu'il est contraire à l'intérêt de l'enfant ou du jeune;

  9. de préparer et d'accompagner un programme de retour de l'enfant ou du jeune dans son milieu de vie d'origine, à l'issue de l'accueil familial, ou s'il échet, de mettre en oeuvre toute solution alternative rencontrant l'intérêt de l'enfant ou du jeune, entre autres la résidence autonome; l'accompagnement de ce programme de retour est limité à une durée de 6 mois maximum, renouvelable 1 fois;

  10. d'assurer la gestion administrative et financière des frais journaliers, complémentaires et ponctuels tels que prévus par l'arrêté du 9 décembre 2015 relatif aux subventions et interventions pour frais individuels liés à la prise en charge de jeunes;

  11. d'assurer la promotion de l'accueil familial au moins au sein de la zone territoriale d'intervention précisée dans l'arrêté d'agrément;

  12. d'organiser l'information et la sélection des candidats accueillants, c'est-à-dire :

    1. informer les candidats des implications de l'accueil familial et de l'obligation de respecter la place et les droits et devoirs de chacun;

    2. évaluer le projet des candidats et les préparer à l'accueil familial;

    3. organiser la formation des candidats.

    La procédure de sélection dure 6 mois maximum. A la demande motivée des candidats, cette durée peut être prolongée.

    § 2. Le service constitue le dossier administratif de l'accueillant, qui comprend au moins :

  13. un extrait du casier judiciaire du modèle visé à l'article 596, alinéa 2, du Code d'instruction criminelle, actualisé au moins tous les 5 ans, de l'accueillant ainsi que de toute personne majeure vivant sous le même toit que celui-ci;

  14. une attestation médicale relative à l'accueillant et aux personnes vivant sous le même toit que celui-ci stipulant qu'il n'y a pas de contre-indication médicale à l'accueil;

  15. les coordonnées de la mutuelle et de la caisse d'allocations familiales de l'accueillant;

  16. une composition de...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT