Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant clôture de la session ordinaire 2017-2018 du Parlement de la Communauté française, de 18 juillet 2018

Article 1er. La session ordinaire 2017-2018 du Parlement de la Communauté française est close le 5 septembre 2018 à minuit.

Art. 2. Le Ministre-Président est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Bruxelles, le 18 juillet 2018.

Le Ministre-Président,

R. DEMOTTE

Préambule

Le Gouvernement de la Communauté française,

Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, article 32, § 1er, § 3, tel que modifié;

Vu le décret spécial du 9 novembre 2017 modifiant l'article 32, § 1er, alinéa 1er de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes...

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