Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant application des articles 8, § 1er, 20, 23, 31, 32, 33, 37, 47 et 50 du décret du 21 novembre 2013 organisant divers dispositifs scolaires favorisant le bien-être des jeunes à l'école, l'accrochage scolaire, la prévention de la violence à l'école et l'accompagnement des démarches d'orientation scolaire, de 22 mai 2014
CHAPITRE 1er. - Du nombre et des modalités d'affectation des médiateurs scolaires
Article 1er. Le service de médiation scolaire créé par l'article 7, § 1er, du décret du 21 novembre 2013 organisant divers dispositifs scolaires favorisant le bien-être des jeunes à l'école, l'accrochage scolaire, la prévention de la violence à l'école et l'accompagnement des démarches d'orientation scolaire, comprend quatre-vingt-six médiateurs en équivalents temps plein.
Art. 2. Conformément à l'article 8, § 1er, du décret précité, cinquante-six médiateurs en équivalents temps plein sont affectés par le Ministre de l'Enseignement obligatoire, aux établissements scolaires situés dans la région bilingue de Bruxelles-Capitale.
Dans cette région :
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les médiateurs sont affectés à un seul établissement, à l'exception de ceux visés au 3° ;
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un établissement ayant plusieurs implantations peut bénéficier de l'affectation de deux médiateurs;
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un équivalent temps plein au moins est chargé de lutter contre l'absentéisme au sens de l'article 4, 1°, du décret précité dans l'ensemble des établissements d'enseignement secondaire ne bénéficiant pas de l'affectation d'un médiateur telle que prévue à l'article 2, 1°, du présent arrêté.
Art. 3. Trente médiateurs en équivalents temps plein sont affectés par le Ministre de l'Enseignement obligatoire, sur proposition des Services du Gouvernement, aux établissements scolaires situés en région de langue française.
Dans cette région, chaque médiateur est affecté à un ensemble d'établissements.
CHAPITRE 2. - Des critères de sélection des opérateurs de formation des élèves à la médiation par les pairs ou à la délégation d'élève
Art. 4. Afin d'être subventionné et proposé aux établissements scolaires, l'opérateur de formation, visé à l'article 20 du décret précité, doit répondre aux critères de sélection suivants :
-
être constitué en ASBL dont les statuts ont été publiés au Moniteur belge;
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justifier de prestations au cours des deux dernières années en lien avec les formations à la délégation d'élèves et/ou à la médiation par les pairs auprès d'élèves de l'enseignement obligatoire;
-
développer dans une note méthodologique la manière dont il compte mener la formation en précisant les points suivants :
- objectifs de la formation;
- contenu de la formation;
- méthodologie utilisée;
- méthode d'évaluation;
- public cible (niveau d'enseignement);
- durée de la formation (nombre d'heures et de journées);
- zone géographique couverte;
- nombre maximum d'élèves et d'adultes accompagnants par formation;
- prix forfaitaire (hors frais de déplacement);
-
inclure dans les activités de formation les enseignants ou les adultes accompagnants le groupe d'élèves;
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prévoir pour chaque formation dispensée la remise d'un rapport d'activités.
Art. 5. La Commission visée à l'article 20, § 3, du décret propose au Gouvernement les établissements scolaires pouvant bénéficier d'une formation sur base des critères suivants :
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la remise d'un dossier de candidature dans le délai fixé par l'appel à candidature;
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le projet d'établissement visé à l'article 67 du décret du 24 juillet 1997 définissant les missions prioritaires de l'enseignement fondamental et de l'enseignement secondaire et organisant les structures propres à les atteindre, contient les initiatives liées à des pratiques démocratiques au sein de l'établissement ainsi qu'à des pratiques de résolution non-violente de conflits;
-
l'existence depuis au moins deux années scolaires précédant l'année...
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