Arrêté du Gouvernement de la Communauté Française Relatif à la Chambre de Recours de L'enseignement Organisé par Wallonie-bruxelles Enseignement des Membres du Personnel Visés par L'arrêté Royal du 27 Juillet 1979 Fixant le Statut des Membres du Personnel Technique des Centres Psycho-médico-sociaux de la Communauté Française et des Membres du Personnel du Service D'inspection Chargés de la Surveillance de Ces Centres Psycho-médicaux-sociaux
| Coming into Force | 24 août 2026 |
| Date d'adoption | 11 septembre 2026 |
| Date de publication | 01 octobre 2026 |
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