Arrêté du Gouvernement de la Communauté Française Modifiant Diverses Dispositions Relatives aux Chambres de Recours dans L'enseignement Subventionné

Table des matières CHAPITRE Ier. - Disposition modifiant l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 08 mars 1993 relatif aux Chambres de recours dans l'enseignement libre confessionnel
Art. 1
CHAPITRE II. - Disposition modifiant l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 8 mars 1993 relatif aux Chambres de recours dans l'enseignement libre non confessionnel
Art. 2
CHAPITRE III. - Disposition modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 19 mai 1995 instituant les Chambres de recours dans l'enseignement officiel subventionné
Art. 3
CHAPITRE IV. - Disposition modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 04 septembre 2002 portant création de la Chambre de recours du personnel technique subsidié des centres psycho-médico-sociaux libres confessionnels subventionnés
Art. 4
CHAPITRE V. - Disposition modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 04 septembre 2002 portant création de la Chambre de recours du personnel technique subsidié des centres psycho-médico-sociaux officiels subventionnés
Art. 5
CHAPITRE VI. - Disposition modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 22 juin 2007 relatif à la Chambre de recours pour les maîtres de religion et professeurs de religion des établissements d'enseignement officiel subventionné
Art. 6
CHAPITRE VII. - Disposition modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 23 novembre 1998 instituant une Chambre de recours de l'enseignement supérieur non universitaire officiel subventionné
Art. 7
CHAPITRE VIII. - Disposition modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 23 novembre 1998 instituant une Chambre de recours pour l'enseignement supérieur non universitaire libre de caractère confessionnel
Art. 8
CHAPITRE IX. - Disposition modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 23 novembre 1998 instituant une Chambre de recours pour l'enseignement supérieur non universitaire libre de caractère non confessionnel
Art. 9
CHAPITRE X. - Dispositions modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 3 décembre 2004 instituant une Chambre de recours pour le personnel subsidié des Ecoles supérieures des Arts officielles subventionnées
Art. 10-11
CHAPITRE XI. - Dispositions modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 3 décembre 2004 instituant une Chambre de recours pour le personnel subsidié des Ecoles supérieures des Arts libres subventionnées
Art. 12-13
CHAPITRE XII. - Disposition modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 27 mai 2009 instituant la Chambre de recours pour le personnel administratif des Hautes Ecoles, des Ecoles supérieures des Arts et des Instituts supérieurs d'Architecture officiels subventionnés
Art. 14
CHAPITRE XIII. - Disposition modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 27 mai 2009 instituant la Chambre de recours pour le personnel administratif des Hautes Ecoles, des Ecoles supérieures des Arts et des Instituts supérieurs d'Architecture libres subventionnés
Art. 15
CHAPITRE XIV. - Dispositions finales
Art. 16
Texte CHAPITRE Ier. - Disposition modifiant l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 08 mars 1993 relatif aux Chambres de recours dans l'enseignement libre confessionnel

Article 1er. A l'article 9 de l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 08 mars 1993 relatif aux Chambres de recours dans l'enseignement libre confessionnel, les modifications suivantes sont apportées :
1° à l'alinéa 1er, le chiffre " 50 " est remplacé par le chiffre " 75 ", les mots " en première classe. " sont remplacés par les mots " en deuxième classe. " et les mots " Ce montant est rattaché à l'indice-pivot applicable aux traitements des agents des Services du Gouvernement de la Communauté française. Il est adapté conformément aux modalités applicables à l'indexation de ces traitements. " sont ajoutés après les mots " en deuxième classe. " ;
2° l'alinéa 2 est remplacé par un nouvel alinéa 2 rédigé comme suit :
" Il est alloué aux membres siégeant effectivement dans la Chambre de recours le remboursement des frais de déplacement équivalent à un titre de transport par chemin de fer en deuxième classe. ".

CHAPITRE II. - Disposition modifiant l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 8 mars 1993 relatif aux Chambres de recours dans l'enseignement libre non confessionnel

Art. 2. A l'article 9 de l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 08 mars 1993 relatif aux Chambres de recours dans l'enseignement libre non confessionnel, les modifications suivantes sont apportées :
1° à l'alinéa 1er, le chiffre " 50 " est remplacé par le chiffre " 75 ", les mots " en première classe. " sont remplacés par les mots " en deuxième classe. " et les mots " Ce montant est rattaché à l'indice-pivot applicable aux traitements des agents des Services du Gouvernement de la Communauté française. Il est adapté conformément aux modalités applicables à l'indexation de ces traitements. " sont ajoutés après les mots " en...

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