Arrêté du Gouvernement de la Communauté Française Fixant le Modèle de L'adhésion D'un Pouvoir Organisateur de L'enseignement Libre Non Confessionnel, D'un Pouvoir Organisateur D'un Centre Psycho-médico-social Libre et D'un Pouvoir Organisateur D'un Internat Libre Non Confessionnel à la Neutralité de L'enseignement Officiel
| Coming into Force | 08 juin 2026 |
| Enactment Date | 15 mai 2026 |
| Date de publication | 29 mai 2026 |
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