Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du 30 avril 2009 portant réglementation générale et fixant les modalités de subventionnement des milieux d'accueil organisés par l'Office et des services d'accueil spécialisé de la petite enfance, de 5 avril 2024

Article 1er. Dans l'article 10 de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 30 avril 2009 portant réglementation générale et fixant les modalités de subventionnement des milieux d'accueil organisés par " l'Office " et des services d'accueil spécialisé de la petite enfance, les modifications suivantes sont apportées :

  1. le 1° est remplacé par ce qui suit :

    " 1° pour le service dont la capacité autorisée a été fixée par l'Office, conformément à l'article 5, à une unité de seize enfants :

  2. 1 équivalent temps plein directeur ;

  3. 0,5 équivalent temps plein personnel administratif ;

  4. 1,5 équivalent temps plein personnel psycho-médico-social;

  5. 2 équivalents temps plein personnel d'intendance ;

  6. 12 équivalents temps plein personnel d'accueil, soit au total 17 fonctions à temps plein.";

  7. le 2° est remplacé par ce qui suit :

    " 2° pour le service dont la capacité autorisée a été fixée par l'Office, conformément à l'article 5, à vingt-quatre enfants :

  8. 1 équivalent temps plein directeur ;

  9. 0,75 équivalent temps plein personnel administratif ;

  10. 2 équivalents temps plein personnel psycho-médico-social ;

  11. 3 équivalents temps plein personnel d'intendance ;

  12. 18 équivalents temps plein personnel d'accueil,

    soit au total 24,75 fonctions à temps plein. " ;

  13. le 3° est remplacé par ce qui suit :

    " 3° pour le service dont la capacité autorisée a été fixée par l'Office, conformément à l'article 5, à trente-deux enfants :

  14. 1 équivalent temps plein directeur ;

  15. 1 équivalent temps plein personnel administratif ;

  16. 3 équivalents temps plein personnel psycho-médico-social ;

  17. 4 équivalents temps plein personnel d'intendance ;

  18. 22 équivalents temps plein personnel d'accueil,

    soit au total 31 fonctions à temps plein. " ;

  19. le 4° est remplacé par ce qui suit :

    " 4° pour le service dont la capacité autorisée a été fixée par l'Office, conformément à l'article 5, à quarante enfants :

  20. 1 équivalent temps plein directeur ;

  21. 1,25 équivalent temps plein personnel administratif ;

  22. 4 équivalents temps plein personnel psycho-médico-social ;

  23. 5 équivalents temps plein personnel d'intendance ;

  24. 28,5 équivalents temps plein personnel d'accueil,

    soit au total 39,75 fonctions à temps plein. " ;

  25. le 5° est remplacé par ce qui suit :

    " 5° pour le service dont la capacité autorisée a été fixée par l'Office, conformément à l'article 5, à quarante-huit enfants,

  26. 1 équivalent temps plein directeur ;

  27. 1,50 équivalent temps plein personnel administratif ;

  28. 4,5 équivalents temps plein personnel psycho-médico-social ;

  29. 6 équivalents temps plein personnel d'intendance ;

  30. 32,5 équivalents temps plein personnel d'accueil,

    soit au total 45,5 fonctions à temps plein. " ;

  31. le 6° est remplacé par ce qui suit :

    " 6° pour le service dont la capacité autorisée a été fixée par l'Office, conformément à l'article 5, à cinquante-six enfants :

  32. 1 équivalent temps plein directeur ;

  33. 1,75 équivalent temps plein personnel administratif ;

  34. 5,5 équivalents temps plein personnel psycho-médico-social ;

  35. 7 équivalents temps plein personnel d'intendance ;

  36. 39 équivalents temps plein personnel d'accueil,

    soit au total 54,25 fonctions à temps plein. " ;

  37. le 7° est remplacé par ce qui suit :

    " 7° pour le service dont la capacité autorisée a été fixée par l'Office, conformément à l'article 5, à soixante-quatre enfants,

  38. 1 équivalent temps plein directeur ;

  39. 2 équivalents temps plein personnel administratif ;

  40. 6 équivalents temps plein personnel psycho-médico-social ;

  41. 8 équivalents temps plein personnel d'intendance ;

  42. 43 équivalents temps plein personnel d'accueil ;

  43. 1 équivalent temps plein gradué ou un licencié chargé de la coordination,

    soit au total 61 fonctions à temps plein. ".

    Art. 2. L'article 36, alinéa 1er, du même arrêté est remplacé par ce qui suit : " Pour la justification des frais de personnel, les dépenses relatives à l'ensemble des fonctions reprises à l'article 10 sont admissibles, en ce compris celles relatives au personnel surnuméraire aux normes, pour autant que le personnel justifie d'une qualification visée à l'article 11 ".

    Art. 3. Le Chapitre VIII " Financement " du même arrêté est remplacé par le Chapitre VIII " Financement " telle que rédigé comme suit :

    " Section Ire : Sources

    Sous-section Ire. - l'Office

    Art. 27. § 1er Le service reçoit une subvention provisionnelle pour ses frais de personnel et pour ses frais de fonctionnement dont les montants sont déterminés par l'Office pour une période comprise entre la date de l'agrément et la fin des trois années civiles suivantes et ensuite, pour chaque période de trois ans. Pour les services existant à la date d'entrée en vigueur de l'arrêté, la première période de triennat commencera au 1er janvier 2025.

    Les subventions provisionnelles sont liquidées à raison d'un douzième par mois.

    La période triennale d'un nouveau service agréé au sein d'un pouvoir organisateur s'aligne sur la période triennale en cours pour l'ensemble des autres services agréés de ce pouvoir organisateur. La première période triennale du nouveau service agréé peut donc être raccourcie afin de s'aligner sur la période triennale des autres services agréés de ce pouvoir organisateur.

    § 2. L'Office prend en charge les subventions afférentes à la surveillance médicale préventive des enfants visés à l'article 9, 13°, b).

    § 3. Pour chaque exercice comptable, l'Office détermine les montants des subventions définitives sur la base des pièces justificatives par lesquelles le service établit les montants de ses dépenses effectives A l'exception des charges visées à l'article 38, alinéa 1er, 2° à 5°, seules les charges relatives à des frais exposés et payées pour l'exercice comptable concerné peuvent justifier l'utilisation des subventions.

    § 4. En cas de désaccord sur le montant d'une subvention, la direction du service dispose d'un délai de deux mois à partir de la notification du montant concerné pour adresser un recours motivé par courrier recommandé auprès de l'Office.

    L'Office communique sa décision dans les deux mois de la réception du recours.

    En l'absence de recours dans le délai visé à l'alinéa 1er, la décision de l'Office acquiert un caractère définitif, sauf s'il est établi qu'une erreur est imputable à l'Office et que la correction de cette erreur est favorable au service.

    Art. 28. § 1er. Les frais d'hospitalisation inférieurs à 728,43 EUR pour une même intervention et les frais relatifs à des frais de consultation de médecins généralistes ou spécialistes sont remboursés par l'Office.

    Les frais d'hospitalisation visés à l'alinéa 1er sont remboursés à concurrence du prix du séjour en chambre commune, sauf circonstances spéciales justifiant le séjour en chambre individuelle. Les frais d'accompagnement ne sont pris en charge que si leur nécessité est établie par un certificat médical.

    § 2. Sont remboursés par l'Office :

    1. les soins de santé ou la fourniture de produits pharmaceutiques exceptionnels notamment par leur coût, leur fréquence et leur durée ;

    2. les frais de transport en ambulance et les frais d'hospitalisation dépassant 728,43 EUR ;

    3. les traitements paramédicaux et psychothérapeutiques ou les traitements non prévus par la nomenclature des soins de santé limités aux montants suivants :

  44. 32,50 EUR par séance de psychothérapie ou de psychomotricité relationnelle ;

  45. 21,66 EUR par séance de psychomotricité ;

  46. 18,05 EUR par séance chez une pédicure ou un podologue ;

    1. les frais d'orthèses, d'achat de matériel fourni par les bandagistes ou les orthopédistes et de prothèses, à l'exception des lentilles ;

    2. les frais pour l'achat de monture de lunettes limitée à 144,46 EUR.

      § 3. Les dépenses visées aux §§ 1er et 2 requièrent la production d'une facture ou de tout autre document probant.

      Ces documents sont admissibles à concurrence des montants et selon les conditions fixées par les dispositions légales et réglementaires en matière d'assurance maladie-invalidité, sous déduction du remboursement à charge de l'organisme assureur.

      § 4. Pour pouvoir être admissibles, les dépenses visées au § 2 doivent avoir été autorisées...

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