Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant exécution du décret du 9 novembre 2023 portant diverses dispositions relatives à la gouvernance et à l'encadrement dans le secteur de la Jeunesse, de 5 avril 2024

CHAPITRE 1er. - Définitions

Article 1er. Pour l'application du présent arrêté, il faut entendre par :

  1. administration : le service en charge de la Jeunesse au sein du Ministère de la Communauté française ;

  2. associations : les associations visées par le décret du 9 novembre 2023 portant diverses dispositions relatives à la gouvernance et à l'encadrement dans le secteur de la Jeunesse ;

  3. BAGIC : brevet d'aptitude à la gestion d'institutions culturelles ;

  4. code des sociétés : le code des sociétés et des associations du 23 mars 2019 ;

  5. décret : décret du 9 novembre 2023 portant diverses dispositions relatives à la gouvernance et à l'encadrement dans le secteur de la Jeunesse ;

  6. Ministre : le membre du Gouvernement ayant la jeunesse dans ses attributions.

    CHAPITRE II. - Formation

    Art. 2. § 1er. En référence aux articles 1, 3°, et 16, 1°, du décret, sont considérés comme ayant les connaissances requises en ces matières :

  7. les titulaires d'un diplôme reconnu en Fédération Wallonie-Bruxelles, d'une équivalence à ces diplômes reconnue en Fédération Wallonie-Bruxelles ou les détenteurs d'attestation de formations dans l'un des domaines suivants :

    1. comptabilité ;

    2. gestion ;

    3. gestion administrative ;

    4. gestion associative.

  8. les titulaires des attestations de formations délivrées par les Fédérations d'Organisations de jeunesse et les Fédérations de Centres de jeunes, en comptabilité, en gestion, en gestion administrative, et en gestion associative.

  9. les titulaires du BAGIC.

    § 2. La preuve du suivi des formations visées aux articles 1er, § 1er, 13°, et 8, § 1er, alinéa 1er, 3°, du décret du 20 juillet 2000 déterminant les conditions d'agrément et de subventionnement des maisons de jeunes, centres de rencontres et d'hébergement et centres d'information des jeunes et de leurs fédérations, et aux articles 5, § 1er, 7° /1, 9, 4°, et 10, 4°, du décret du 26 mars 2009 fixant les conditions d'agrément et d'octroi de subventions aux organisations de jeunesse, est justifié par la présentation d'un relevé des formations suivies, conformément au modèle annexé au présent arrêté, lors de la remise du document comprenant le plan quadriennal à l'administration.

    § 3. Lorsque le gestionnaire de l'ASBL souhaite faire valoriser son expérience professionnelle, il appartient à l'organe d'administration de l'association d'apprécier souverainement les qualités de cette dernière.

    CHAPITRE III. - Contrôle de la comptabilité des associations

    Art. 3. § 1er. Les...

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