Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du 24 avril 2014 portant exécution du décret du 21 novembre 2013 relatif aux centres culturels, de 5 avril 2024

CHAPITRE 1er. - Dispositions modificatives

Article 1er. Dans l'article 6 de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 24 avril 2014 portant exécution du décret du 21 novembre 2013 relatif aux centres culturels, aux alinéas 1er et 2, les mots " Commission des centres culturels " sont à chaque fois remplacés par les mots " Commission d'avis ".

Art. 2. Dans l'article 8 du même arrêté, le 4° est remplacé par ce qui suit :

" 4° joindre les engagements de la ou des collectivités locales associées pris en vertu de l'article 42 ; ".

Art. 3. Dans l'article 15, 2°, du même arrêté, les mots " l'instance consultative sectorielle compétente " sont remplacés par les mots " la commission d'avis sectorielle compétente ".

Art. 4. Dans l'article 22 du même arrêté, le 1° est remplacé par ce qui suit :

" 1° la durée de la période probatoire de deux ans sans possibilité de renouvellement ; ".

Art. 5. Dans l'article 23 du même arrêté, aux alinéas 1er et 2, les mots " Commission des centres culturels " sont à chaque fois remplacés par les mots " Commission d'avis ".

Art. 6. Dans l'article 27, § 1er, du même arrêté, les mots " Commission des centres culturels " sont remplacés par les mots " Commission d'avis ".

Au § 2 du même article, les mots " Commission des centres culturels " sont remplacés par les mots " Commission d'avis ".

Art. 7. L'article 29 du même arrêté est remplacé par ce qui suit :

" Art. 29. Les recours visés aux articles 23, § 5, 43 et 48 du décret s'exercent aux conditions et selon les modalités prévues à l'article 96 du décret du 28 mars 2019 sur la nouvelle gouvernance culturelle. ".

Art. 8. L'article 30 du même arrêté est remplacé par ce qui suit :

" Art. 30. Lorsque le dossier est renvoyé devant la Commission d'avis, cette dernière et l'Inspection disposent d'un délai de quarante-cinq jours à dater de l'avis de la Chambre de recours pour rendre respectivement un nouvel avis et un nouveau rapport.

L'Administration soumet sans délai au Ministre une proposition accompagnée de l'avis de la Chambre de recours et, le cas échéant, de l'avis de la Commission et du rapport de l'Inspection.

Le Ministre dispose d'un délai de quinze jours à dater de l'avis de la Chambre de recours ou, le cas échéant, du nouvel avis de la Commission pour prendre sa décision.

L'Administration notifie la décision à l'opérateur dans les dix jours de la décision du Ministre. ".

Art. 9. L'article 41 du même arrêté est complété par trois alinéas rédigés comme suit :

" A cet effet, les collectivités publiques...

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