Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant les règles d'approbation des programmes de cours dans l'enseignement secondaire artistique à horaire réduit subventionné par la Communauté française, de 29 mars 2024

CHAPITRE Ier. - Définitions

Article 1er. Pour l'application du présent arrêté, on entend par :

  1. le décret : le décret du 2 juin 1998 organisant l'enseignement secondaire artistique subventionné par la Communauté française ;

  2. cours artistiques de base : les cours artistiques définis à l'article 4, § 3, alinéa 1er, 1°, du décret ;

  3. cours artistiques complémentaires : les cours artistiques définis à l'article 4, § 3, alinéa 1er, 2°, du décret ;

  4. filière : la subdivision administrative d'un cours artistique de base, telle que définie à l'article 1er, 5°, du décret ;

  5. programme de cours du pouvoir organisateur : document produit par un pouvoir organisateur, reprenant pour chaque cours artistique de base ou complémentaire les éléments précisés dans les articles 3 et 4 du présent arrêté et approuvé par le Gouvernement, tel que visé à l'article 4, § 4, alinéa 1er, du décret ;

  6. programme de cours de référence : document produit par une ou plusieurs organisations représentatives de pouvoirs organisateurs, reprenant pour chaque cours artistique de base ou complémentaire les éléments précisés dans les articles 3 et 4 du présent arrêté et approuvé par le Gouvernement après avis du Conseil général, tel que prévu à l'article 4, § 4, alinéa 2, du décret ;

  7. objectifs d'éducation et de formation artistiques : but à atteindre par l'organisation d'un cours en référence aux objectifs visés à l'article 4, § 3, alinéa 1er, du décret et précisés dans les annexes 1, 2, 3 et 4 de l'arrêté du 11 octobre 2023 relatif au référentiel de compétences, à l'organisation des cours ainsi qu'à l'admission et à la régularité des élèves dans l'enseignement secondaire artistique à horaire réduit subventionné par la Communauté française, ainsi que dans les annexes de l'arrêté du Gouvernement du 13 juillet 1998 autorisant l'organisation d'un enseignement spécifique de formation instrumentale et de formation vocale pour chantres-organistes et chefs de choeurs à l'académie de musique Saint-Grégoire à Tournai et de l'arrêté du Gouvernement du 13 juillet 2023 autorisant l'organisation d'un enseignement spécifique de la rythmique et de l'expression corporelle à l'Institut de Rythmique Jaques-Dalcroze de Belgique ;

  8. compétence : aptitude à mettre en oeuvre un ensemble organisé de savoirs, de savoir-faire et de savoir-être permettant d'accomplir un certain nombre de tâches, tel que défini à l'article 4, § 3, alinéa 3, du décret. Elle peut être à exercer et maîtriser ou à exercer tel que précisé dans les annexes de l'arrêté du 11 octobre 2023 précité ;

  9. contenu d'apprentissage : ensemble de savoirs, savoir-faire et savoir-être constituant la matière à enseigner pour une filière, un groupe d'années ou une année d'étude donnée ;

  10. situation d'apprentissage : ensemble de conditions et de circonstances susceptibles d'amener un élève ou un groupe d'élèves à construire des savoirs, savoir-faire et savoir-être et visant à initier, entrainer ou évaluer un apprentissage particulier ou un ensemble d'apprentissages intégrés ;

  11. savoir : fait ou ensemble de faits, définition, concept, théorie, modèle, outil linguistique, corporel, plastique ou musical ;

  12. savoir-être : l'attitude ou l'ensemble d'attitudes permettant de s'adapter à divers contextes sociaux et/ou d'apprentissage ;

  13. savoir-faire : procédure, geste, mouvement, technique, schéma de résolution, standardisés et automatisés par l'apprentissage et l'entrainement ;

  14. établissement : lieu où est dispensé l'enseignement secondaire artistique à horaire réduit, composé d'une ou de plusieurs implantations, placé sous la direction d'un directeur ou d'une directrice et organisé par un pouvoir organisateur ;

  15. le ministre : le ou la ministre qui a l'enseignement secondaire artistique à horaire réduit dans ses attributions ;

  16. l'administration : le service du Gouvernement de la Communauté française compétent pour l'enseignement secondaire artistique à horaire réduit ;

  17. l'inspection : le service de l'Inspection de l'enseignement artistique visé à l'article 3, alinéa 3, 4°, du décret du 10 janvier 2019 relatif au service général de l'Inspection ;

  18. le Conseil général : le...

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