Arrêté du Comité de gestion portant fixation du plan de personnel de la Caisse de Secours et de Prévoyance en faveur des Marins, de 8 novembre 2017

Article 1er. § 1. Le plan de personnel de la Caisse de Secours et de Prévoyance en faveur des marins est déterminé conformément aux tableaux ci-après :

Fonctions de mandat

Administrateur-général : 1

Niveau A

Conseiller-général : 1

Conseiller : 1

Attaché : 5

Niveau B

Expert administratif : 3

Expert financier : 1

Niveau C

Assistant administratif : 21

Niveau D

Collaborateur administratif : 3

§ 1. Les emplois suivants sont supprimés au départ ou en cas de promotion de leur titulaire :

Collaborateur administratif : 3

§ 2. Le total des emplois de niveau A, ne peut pas être plus que 6.

§ 3. Le total des emplois de niveau B et C ensemble, ne peut pas être plus que 21, sauf en cas de promotion d'un titulair de niveau D.

§ 4. Le Commissaire du Gouvernement du Budget constatera que les conditions reprises dans le § 1 ont été remplies, préalablement à l'occupation des emplois.

Art. 2. Dans les limites des crédits de personnel, fixés dans le contrat d'administration, des agents statutaires, temporairement absents, peuvent être remplacés par des membres du personnel contractuel à condition de l'accord préalable du comité de gestion de la Caisse de Secours et de Prévoyance en faveur des Marins.

Art. 3. Les emplois repris à l'article 1er sont répartis comme suit :

2 emplois d'assistant administratif sont rémunérés par l'échelle de traitement 22B (en extinction);

1 emploi de collaborateur administratif est rémunéré par l'échelle de traitement DA4.

Art. 4. Le nombre maximal de personnes qui peuvent être engagées dans les liens d'un contrat de travail à durée indéterminée, en application de l'article 1er, 1°, de l'arrêté royal du 1er février 1993 déterminant les tâches auxiliaires ou spécifiques dans les services publics fédéraux, les services publics de programmation et autres services qui en dépendent ainsi que dans certains organismes d'intérêt public, est déterminé comme suit :

Niveau D

Personnel de nettoyage et de cuisine : 2

Art. 5. L'arrêté du Comité de gestion du 1er février 2012 portant fixation du cadre organique de la Caisse de Secours et de Prévoyance en faveur des marins, est abrogé.

Art. 6. Le présent arrêté entre en vigueur le 4 octobre 2017

Signatures

Anvers, le 8 novembre 2017.

F . BORGINON

Préambule

Le président du Comité de...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT