Arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune modifiant l'arrêté du Collège réuni du 25 octobre 2007 relatif à l'agrément et au mode de subventionnement des services d'aide à domicile, de 14 septembre 2023

Article 1er. Dans l'article 41 de l'arrêté du Collège réuni du 25 octobre 2007 relatif à l'agrément et au mode de subventionnement des services d'aide à domicile, modifié par l'arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune du 28 janvier 2021, le paragraphe 2 est remplacé par ce qui suit :

" § 2. Les Ministres peuvent revoir, après avis de la Section, chacun des contingents visés au § 1er, pendant l'année en cours.".

Art. 2. Dans l'intitulé néerlandais du même arrêté et dans l'intitulé néerlandais des titres II, III et IV, le mot "thuiszorg" est chaque fois remplacé par le mot "thuishulp".

Art. 3. Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2023.

Art. 4. Les Membres du Collège réuni qui ont la politique de l'aide aux personnes dans leurs attributions sont chargés de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Bruxelles, le 14 septembre 2023.

Pour le Collège réuni :

Les Membres du Collège réuni en charge de l'Action sociale et de la Santé,

A. MARON

E. VAN DEN BRANDT

Préambule

Le Collège réuni de la Commission communautaire commune,

Vu l'ordonnance du 7 novembre 2002 relative aux centres et services de l'aide aux personnes, article 14, alinéa 2 ;

Vu l'arrêté du Collège réuni du 25 octobre 2007 relatif à l'agrément et au mode de subventionnement des services d'aide à domicile ;

Vu la proposition du Conseil de gestion de la santé et de l'aide aux personnes de l'Office bicommunautaire de la santé, de l'aide aux personnes et des prestations familiales du 23 mai 2023 ;

Vu l'avis de l'Inspecteur...

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