Arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune relatif au budget de mobilité et à l'acquisition, l'utilisation et la gestion des véhicules de service, de 14 septembre 2023

CHAPITRE 1er. - Dispositions générales

Article 1er. Le présent arrêté s'applique aux :

Membres du personnel des Services du Collège réuni ;

Membres du personnel de l'Office bicommunautaire de la santé, de l'aide aux personnes et des prestations familiales.

Art. 2. § 1er. Sous réserve des adaptations prévues aux paragraphes suivants, les articles 2 à 19 de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 26 janvier 2023 relatif au budget de mobilité et à l'acquisition, l'utilisation et la gestion des véhicules de service (ci-après "l'arrêté du 26 janvier 2023"), sont d'application aux membres du personnel prévus à l'article 1er, en ce comprises les éventuelles modifications ultérieures qui y seraient apportées.

§ 2. L'article 2, point 3 de l'arrêté du 26 janvier 2023 doit être lu comme suit :

  1. Véhicule de service : tout moyen de transport (voiture personnelle, Multi-Purpose-Vehicle - MPV, minibus) qui est acheté/loué et dont l'utilisation par les personnes visées à l'article 1er est autorisée par les autorités compétentes de chaque entité dans le cadre des dispositions du présent arrêté. Pour les caractéristiques de ces moyens de transport il est renvoyé à l'article 1er de l'arrêté du 15 mai 2014 relatif à l'exemplarité des pouvoirs publics en matière de transport visé au point 1.

En tout état de cause, les véhicules techniques (camionnettes de livraison, camions, autobus, machines de travail, bulldozers, remorques, scancars...) qui ne sont utilisables...

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