Arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune portant exécution des articles 18, § 1, alinéa 2 et § 4, alinéa 1er, 2° et alinéa 2, et 19, § 5 de l'ordonnance du 21 décembre 2018 relative aux organismes assureurs bruxellois dans le domaine des soins de santé et de l'aide aux personnes, de 22 juin 2023

CHAPITRE I. - Définitions

Article 1er. Dans le présent arrêté, on entend par :

  1. Ordonnance : l'ordonnance du 21 décembre 2018 relative aux organismes assureurs bruxellois dans le domaine des soins de santé et de l'aide aux personnes ;

  2. Débiteur : La personne physique ou morale qui a perçu les interventions payées indûment et qui doit les rembourser à l'organisme assureur bruxellois.

    CHAPITRE II. - Modalités de récupération, cas de rénonciation et cas dans lesquels la récupération est impossible

    Art. 2. En cas de récupération d'interventions payées indûment, le débiteur peut soumettre à l'organisme assureur bruxellois une proposition motivée en vue d'un remboursement étalé.

    L'organisme assureur bruxellois se prononce sur cette proposition et informe le débiteur si le remboursement étalé peut être accordé.

    Art. 3. La décision de récupération des interventions payées indûment, qui est notifiée au débiteur, doit être motivée et contient les informations suivantes :

  3. les références du dossier et (du service) de l'organisme assureur bruxellois qui le gère ;

  4. la détermination et le montant total de l'indu, ainsi que la méthode de calcul, qui servent de justification ;

  5. le contenu et les références des dispositions en infraction desquelles les paiements ont été effectués ;

  6. le délai de prescription pris en considération ;

  7. le cas échéant, la possibilité pour l'organisme assureur bruxellois de considérer la récupération comme étant socialement déconseillée et la procédure à suivre dans cette optique ;

  8. la possibilité de soumettre une proposition motivée en vue d'un remboursement étalé à l'organisme assureur bruxellois ;

  9. la possibilité d'obtenir des précisions concernant la décision de la part de l'organisme assureur bruxellois ;

  10. la possibilité d'introduire un recours auprès du tribunal du travail, avec indication de l'adresse, dans un délai de trois mois à compter de la date de réception de la décision contestée et les modalités à suivre ;

  11. le contenu des articles 728 et 1017 du Code judiciaire.

    Si la décision ne contient pas les mentions énumérées à l'alinéa 1er, le délai d'introduction d'un recours ne prend pas cours.

    Art. 4. La décision visée à l'article 3 est notifiée au débiteur par lettre recommandée ou par courrier électronique avec accusé de réception.

    Art. 5. § 1er. Est considérée comme une récupération socialement déconseillée, telle que visée à l'article 18, § 4, alinéa 1er, 1° de l'ordonnance, la récupération d'interventions payées...

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