Arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune modifiant l'arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune du 28 janvier 2021 portant exécution de l'ordonnance du 10 décembre 2020 relative à l'allocation pour l'aide aux personnes âgées, de 22 juin 2023

Article 1er. A l'article 43 de l'arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune du 28 janvier 2021 portant exécution de l'ordonnance du 10 décembre 2020 relative à l'allocation pour l'aide aux personnes âgées, le paragraphe 2 est remplacé par ce qui suit :

" § 2. Le paiement de l'allocation est effectué par virement sur un compte de paiement ouvert au nom du bénéficiaire ou dont il est cotitulaire.

Sans préjudice de l'application de l'alinéa précédent, l'allocation peut être payée, à partir du 1er juin 2023, sur une carte prépayée, émise par un établissement de crédit, délivrée au bénéficiaire par l'Office et offre la possibilité d'effectuer des opérations par carte de débit au sens de l'article 2, 4) du Règlement (UE) 2015/751 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2015 relatif aux commissions d'interchange pour les opérations de paiement liées à une carte, si le bénéficiaire en fait la demande.

Sans préjudice de l'application du premier ou des premier et deuxième alinéas, l'allocation peut être payée par chèque circulaire jusqu'au 1er janvier 2024 si, pour des raisons techniques ou sociales, elle ne peut être payée par virement bancaire ou par carte de paiement et si le bénéficiaire en fait la demande.

Le virement sur le compte de paiement, le paiement sur la carte de paiement ou l'émission d'un chèque circulaire a lieu le 23 du mois. Toutefois, si ce jour est un samedi, un dimanche ou un jour férié, le virement, l'émission ou le paiement aura lieu le jour ouvrable précédent.

Par établissement de crédit, tel que visé à l'alinéa précédent, on entend l'établissement de crédit établi en Belgique, comme visé à l'article 1er, § 3, de la loi du 25 avril 2014 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit et des sociétés de bourse. ".

Article 2. Les Membres du Collège réuni compétents pour la politique de la Santé et la politique de l'Aide aux personnes sont chargés de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Bruxelles, le 22 juin 2023.

Les Membres du Collège réuni en charge de l'Action sociale et de la Santé,

A. MARON

E. VAN...

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