Arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune modifiant l'arrêté du 4 juin 2009 fixant les procédures de programmation et d'agrément des établissements d'accueil ou d'hébergement pour personnes âgées relevant de la Commission communautaire commune, de 29 juin 2023

Article 1er. Dans l'intitulé et à l'article 1er, 1° et 2°, de l'arrêté du Collège réuni du 4 juin 2009 fixant les procédures de programmation et d'agrément des établissements d'accueil ou d'hébergement pour personnes âgées relevant de la Commission communautaire commune, les mots "d'accueil ou d'hébergement pour personnes âgées relevant de la Commission communautaire commune" sont remplacés par les mots "pour aînés".

Art. 2. Dans l'ensemble du texte du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées :

  1. les mots "de lits ou" sont supprimés ;

  2. les mots "des lits ou" sont supprimés ;

  3. les mots "de lits et" sont supprimés ;

  4. les mots "les lits et" sont supprimés ;

  5. les mots "personnes âgées" sont remplacés par les mots "aînés".

    Art. 3. A l'article 1er du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées :

  6. au point 2°, tel que modifié par l'arrêté du Collège réuni du 23 avril 2020, les mots ", à l'exception des lits de maisons de repos et de soins, visés au c), et des centres de soins de jour, visés au d), en ce qui concerne le chapitre VII" sont supprimés ;

  7. au point 3°, les mots "de la Santé et" sont insérés entre les mots "la politique de" et les mots "l'Aide aux personnes" ;

  8. le point 4° est abrogé ;

  9. le point 5° est abrogé ;

  10. il est inséré les points 6° à 8, rédigés comme suit :

    "6° "Conseil de gestion" : le Conseil de gestion de la santé et de l'aide aux personnes d'Iriscare, au sens de l'article 21 de l'ordonnance du 23 mars 2017 portant création de l'Office bicommunautaire de la santé, de l'aide aux personnes et des prestations familiales ;

  11. "Normes d'agrément" : normes adoptées par le Collège réuni en exécution de l'article 11 de l'ordonnance ;

  12. "Rapport de contrôle" : un rapport visé à l'article 28, §§ 2 à 6, de l'ordonnance.".

    Art. 4. Aux articles 2 et 5 du même arrêté, les mots "dans le respect des dispositions dudit article" sont remplacés par les mots "sur avis du Conseil de gestion".

    Art. 5. A l'article 3, alinéa 1er, du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées :

  13. les mots "Conformément à l'article 7, § 1er, alinéa 2, de l'ordonnance, la demande" sont remplacés par les mots "La demande" ;

  14. au point 2°, les mots "projet institutionnel" sont remplacés par les mots "projet de vie d'établissement" ;

  15. au point 6° :

    1. les mots "d'accueil ou d'hébergement" sont supprimés ;

    2. les mots "existants et agréés" sont remplacés par les mots "existantes et agréées".

    Art. 6. A l'article 3, alinéa 2, du même arrêté, le mot "lits" est remplacé par le mot "places".

    Art. 7. L'article 3 est complété par les alinéas 4 à 7, rédigés comme suit :

    "La demande est introduite auprès d'Iriscare, selon les modalités prévues à l'article 28, § 1er, alinéa 1er.

    Les Ministres accusent réception de la demande, dans les quinze jours de sa réception, et indiquent si elle est complète ou non et, dans ce cas, les données complémentaires encore à fournir, dans un délai maximum de six mois.

    Le fonctionnaire dirigeant d'Iriscare ou son délégué est autorisé à signer, au nom des Ministres, les accusés de réception visés à l'alinéa précédent.

    A défaut d'être complétée dans le délai visé à l'alinéa 5, la demande est réputée irrecevable.".

    Art. 8. A l'article 4 du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées :

  16. à l'alinéa 1er, les mots "programmés ou agréés" sont remplacés par les mots "autorisées ou agréées" ;

  17. à l'alinéa 4 :

    1. les mots "les lits ou places" sont remplacés par les mots "les places" ;

    2. les mots "cédés ont été acquis" sont remplacés par les mots "cédées ont été acquises" ;

  18. à l'alinéa 5, le mot "lits" est à chaque fois remplacé par le mot "places".

    Art. 9. A l'article 6 du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées :

  19. les mots "Conformément à l'article 10, § 1er, alinéa 2, de l'ordonnance, la demande" sont remplacés par les mots "La demande" ;

  20. l'alinéa unique est complété par les alinéas 2 à 5, rédigés comme suit :

    "La demande est introduite auprès d'Iriscare, selon les modalités prévues à l'article 28, § 1er, alinéa 1er.

    Les Ministres accusent réception de la demande, dans les quinze jours de sa réception, et indiquent si elle est complète ou non et, dans ce cas, les données complémentaires encore à fournir, dans un délai maximum de six mois.

    Le fonctionnaire dirigeant d'Iriscare ou son délégué est autorisé à signer, au nom des Ministres, les accusés de réception visés à l'alinéa précédent.

    A défaut d'être complétée dans le délai visé à l'alinéa 3, la demande est réputée irrecevable.".

    Art. 10. L'article 7 du même arrêté est remplacé par ce qui suit :

    "Art. 7. Une autorisation de fonctionnement provisoire peut être accordée par les Ministres à un établissement visé à l'article 13 de l'ordonnance pour autant que :

  21. le gestionnaire ait introduit une demande d'agrément recevable conformément à l'article 8 ;

  22. l'établissement réponde aux normes d'agrément, sous réserve, le cas échéant, de la conformité aux normes dont le respect ne peut être vérifié qu'en cours de fonctionnement de l'établissement.

    Lorsqu'une autorisation de fonctionnement provisoire est accordée, la décision des Ministres portant octroi de cette autorisation est notifiée au gestionnaire dans les soixante jours suivant la réception d'une demande d'agrément recevable au sens de l'article 8.

    L'octroi d'une autorisation de fonctionnement provisoire suspend le délai...

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