Arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune fixant les normes que les hôpitaux doivent respecter, de 25 mai 2023

CHAPITRE 1er. - Définitions et champ d'application

Article 1er. Pour l'application du présent arrêté, l'on entend par :

  1. antenne 107 : antenne de coordination 107 en santé mentale sur le territoire bilingue de la Région de Bruxelles-Capitale ;

  2. le site hospitalier : l'unité architecturale fonctionnelle au sein de laquelle des soins hospitaliers sont prodigués et abritant des lits hospitaliers agréés ;

  3. le réseau : le réseau hospitalier clinique loco-régional ;

  4. la déclaration d'admission : le document d'admission visé à l'arrêté royal du 17 juin 2004 concernant la déclaration d'admission à l'hôpital ;

  5. plateforme bruxelloise pour la santé mentale : la plateforme qui passe annuellement une convention avec la commission communautaire commune sur base des arrêtés royaux du 10 juillet 1990 fixant les normes d'agrément applicables aux associations d'institutions et de services psychiatriques et du 08 juillet 2003 fixant les critères de programmation applicables aux associations comme plateformes de concertation, d'institutions et de services psychiatriques ;

  6. la Loi : la loi coordonnée sur les hôpitaux et autres établissements de soins du 10 juillet 2008 ;

  7. ambassadeurs en santé mentale de première ligne : les ambassadeurs désignés comme coordinateurs locaux dans le cadre de la convention entre le Comité de l'assurance soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité et le réseau de santé mentale concernant le financement des fonctions psychologiques dans la première ligne par le biais de réseaux et de partenariats locaux multidisciplinaires ;

  8. gîte de naissance hospitalier : entité architecturale qui se trouve dans un hôpital qui dispose d'une maternité et dans lequel l'organisation des accouchements et des soins de postpartum directs respectent le plus strictement possible la physiologie et qui répond aux caractéristiques décrites en annexe 1.

  9. qualité et sécurité des soins : plusieurs dimensions regroupées d'une part dans l'aspect " qualité au chevet du patient " et qui inclut les dimensions d'efficacité, de sécurité, et centré sur la personne, et d'autre part dans l'aspect " qualité de l'organisation " et qui inclut les dimensions d'équité, d'accessibilité, de formation, durabilité de résilience envers son personnel ;

  10. professions de santé : les professions visées par la Loi relative à l'exercice des professions des soins de santé coordonnée le 10 mai 2015.

    Art. 2. Le présent arrêté s'applique aux hôpitaux généraux.

    Les articles 8 à 10, 12 à 17, alinéa 1er, 18 à 33 s'appliquent également aux hôpitaux psychiatriques.

    Les articles 7, 9, 10, 11, ne s'appliquent pas aux:

    - hôpitaux disposant uniquement de services spécialisés de traitement et de réadaptation (indice Sp) et de services de gériatrie (indice G), associés ou non à des services psychiatriques hospitaliers (indices A, T ou K) ;

    - hôpitaux qui ont obtenu une dérogation en vertu de l'article 2, § 1bis de l'arrêté royal du 30 janvier 1989 fixant les normes complémentaires d'agrément des hôpitaux et des services hospitaliers et précisant la définition des groupements d'hôpitaux et les normes particulières qu'ils doivent respecter

    CHAPITRE 2. - Accessibilité des soins

    Section 1ère. - Premier accueil des urgences

    Art. 3. L'hôpital qui ne dispose pas d'une fonction "première prise en charge des urgences", répondant aux exigences fixées par l'arrêté royal du 27 avril 1998 fixant les normes auxquelles doit répondre une fonction "première prise en charge des urgences" pour être agréée, sur chacun de ses sites hospitaliers, ni d'une fonction "soins urgents spécialisés", répondant aux exigences fixées par l'arrêté royal du 27 avril 1998 fixant les normes auxquelles une fonction "soins urgents spécialisés" doit répondre pour être agréée, organise ses différents sites hospitaliers en vue d'assurer l'accès à ces fonctions afin de garantir la continuité de la prise en charge et des soins.

    L'hôpital qui organise une liaison fonctionnelle visant à garantir la continuité de la prise en charge et des soins avec un hôpital disposant d'une telle fonction sur un site implanté dans un rayon de 2,5 kilomètres répond également à cette obligation.

    Les modalités d'organisation de la liaison fonctionnelle visée à l'alinéa précédent font l'objet d'une convention écrite.

    Section 2. - Maternité

    Sous-section 1ère. - Continuité des soins périnataux

    Art. 4. § 1er. Afin d'assurer la meilleure prise en charge d'une patiente l'hôpital disposant d'un service de maternité (index M) s'assure de la transmission des informations utiles à cette prise en charge entre les professionnels de soins de santé qui ont assuré le suivi prénatal de la patiente et l'équipe hospitalière qui assure la prise en charge de la patiente.

    A cette fin, l'hôpital s'assure que le professionnel de soins de santé qui a assuré le suivi prénatal d'une patiente remplit une feuille de liaison qui indique :

  11. les coordonnées de la patiente et du professionnel de soins de santé qui a assuré son suivi prénatal ;

  12. des données cliniques nécessaires à la prise en charge de la patiente lors de l'accouchement.

    La feuille de liaison est établie selon un modèle proposé par l'hôpital.

    § 2. Lorsque la patiente quitte l'hôpital, celui-ci s'assure de lui fournir un document permettant au professionnel de soins de santé qui garantit le suivi postnatal de la parturiente d'assurer la continuité des soins. Si la patiente a communiqué à l'hôpital les coordonnées du professionnel concerné et l'autorise, l'hôpital lui adresse ce document.

    Sous-section 2. - Suivi postnatal à domicile

    Art. 5. § 1er. Chaque hôpital qui dispose d'un service de maternité (index M) conclut une convention avec une ou plusieurs sage-femme ou équipe de sage-femmes afin d'assurer le suivi postnatal à domicile.

    L'hôpital dispose de suffisamment de partenaires pour proposer le suivi postnatal adéquat à toutes les patientes qui en feraient la demande.

    § 2. La convention visée au paragraphe 1er fixe les modalités du partenariat entre l'hôpital et l'équipe des sage-femmes en ce qui concerne la prise en charge des patientes. La convention précise :

  13. la capacité de suivi de l'équipe de sage-femmes et ses disponibilités ;

  14. le délai dans lequel le suivi peut commencer à partir de la demande ;

  15. les modalités d'information aux patientes ;

  16. les modalités d'échange d'informations entre l'hôpital et l'équipe ;

  17. l'information donnée à la patiente concernant les tarifs appliqués par la sage-femme pour le suivi à domicile.

    Sous-section 3. - Gîte de naissance hospitalier

    Art. 6. § 1er. L'hôpital qui dispose d'un service de maternité (index M) dispose également d'un gîte de naissance hospitalier.

    § 2. L'hôpital qui dispose d'un service de maternité (index M) et qui ne dispose pas en son sein d'un gîte de naissance hospitalier met à disposition des médecins généralistes et des sage-femmes de la première ligne une salle d'accouchement et de postnatal dans la mesure des moyens disponibles.

    Cette mise à disposition est organisée par une convention conclue entre l'hôpital et des médecins généralistes ou des sage-femmes, à titre individuel ou travaillant en équipe.

    Cette convention détermine :

  18. les modalités financières pour la mise à disposition de la salle d'accouchement et de postnatal ;

  19. les responsabilités incombant à chaque partie ;

  20. la capacité d'accueil des locaux mis à disposition ;

  21. le délai dans lequel une admission est possible après la demande ;

  22. les modalités d'information aux patientes ;

  23. les modalités d'échange d'informations entre l'hôpital et l'équipe ou le professionnel qui accompagne sa patiente ;

  24. l'information donnée à la patiente concernant les tarifs appliqués par la sage-femme pour le suivi à domicile ;

  25. les modalités financières pour l'équipe ou pour le professionnel.

    Section 3. - Soins de revalidation

    Art. 7. § 1er. L'hôpital s'assure que le patient dont le traitement requiert des soins de revalidation ait effectivement accès à ceux-ci, dans le respect du libre choix du patient. A cette fin, l'hôpital propose à tout le moins une solution de soins de revalidation au patient qui requiert ces soins et accompagne celui-ci en vue de l'organisation des soins de revalidation.

    § 2. Afin d'offrir des soins de revalidation aux patients, si l'hôpital ne dispose pas d'une offre suffisante de lits de revalidation (index Sp), il conclut une convention avec une ou plusieurs institutions, de préférence au sein du réseau auquel il participe, afin de garantir une offre suffisante sur les sites hospitaliers concernés.

    La convention visée à l'alinéa précédent permet une liaison entre l'hôpital et l'institution en charge de la revalidation et précise :

  26. les modalités de collaboration ;

  27. les modalités de transfert du patient, en ce compris la communication du dossier du patient en vue de la continuité des soins.

    Section 4. - Soins psychiatriques

    Sous-section 1ère. - Partenariat 107

    Art. 8. L'hôpital qui dispose de lits psychiatriques conclut une convention avec les antennes 107 actives à Bruxelles afin d'assurer la continuité de la prise en charge ambulatoire des patients après la fin de l'hospitalisation.

    La convention précise :

  28. les modalités de collaboration ;

  29. les modalités de préparation de la sortie et le suivi dont bénéficie le patient, en particulier, la manière dont le patient qui quitte l'hôpital se voit assurer une prise en charge dès sa sortie de l'hôpital.

    Si l'hôpital dispose sur un site d'un service neuropsychiatrique d'observation et de traitement de patients adultes (index A) ou enfants et adolescents (index K) il communique quotidiennement, selon les modalités prévues dans une convention, la disponibilité potentielle de places à la plateforme bruxelloise pour la santé mentale.

    Un membre de l'équipe du service de psychiatrie de l'hôpital et un représentant de son service social rencontrent au moins deux fois par an les représentants des équipes mobiles 2A et 2 B ainsi que les ambassadeurs qui ont la charge de...

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