Arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune modifiant l'arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune du 24 octobre 2019 fixant les conditions d'octroi des suppléments sociaux et de certains suppléments prévus dans la Loi générale relative aux allocations familiales, de 1 juin 2023

Article 1er. L'article 1er de l'arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune du 24 octobre 2019 fixant les conditions d'octroi des suppléments sociaux et de certains suppléments prévus dans la Loi générale relative aux allocations familiales, est complétée par un 8° rédigé comme suit:

"8° revenu cadastral: le revenu cadastral conformément au titre IX du Code des impôts sur les revenus de 1992.".

Art. 2. Dans l'article 5, alinéa 1er, du même arrêté, les mots "et du chapitre 5/1" sont insérés entre les mots " l'ordonnance du 25 avril 2019" et les mots ", le droit au supplément".

Art. 3. A l'article 6 du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées:

  1. dans le paragraphe 1er, alinéa 1er, les mots "Dans l'attente" sont remplacés par les mots "Sans préjudice du chapitre 5/1 et dans l'attente";

  2. dans le paragraphe 2, alinéa 1er, les mots "et du chapitre 5/1" sont insérés entre les mots "Sans préjudice du paragraphe 1er" et les mots ", et dans l'attente".

Art. 4. Dans l'article 7, § 1er, alinéa 1er, du même arrêté, les mots "du chapitre 5/1 et" sont insérés entre les mots "Sans préjudice" et les mots "de la possibilité d'octroi d'office provisionnel".

Art. 5. Dans le même arrêté, il est inséré un chapitre 5/1 rédigé comme suit:

"Chapitre 5/1. - Plafond du revenu cadastral"

Art. 6. Dans le chapitre 5/1, inséré par l'article 5, il est inséré un article 8/1 rédigé comme suit:

"Art. 8/1. Le supplément n'est pas dû si le total des revenus cadastraux non indexés des membres du ménage dépasse 2 000 euros, en fonction de la composition du ménage, au cours d'un mois civil donné auquel se rapporte le supplément social.

La composition du ménage est déterminée conformément au chapitre 2.".

Art. 7. Dans le même chapitre 5/1 est inséré un article 8/2, libellé comme suit :

"Art. 8/2. Le total visé à l'article 8/1 est composé des revenus cadastraux imposables des biens immeubles bâtis ordinaires dont les membres du ménage ont la pleine propriété ou sont usufruitiers au 1er janvier de l'année civile précédant l'année civile pour laquelle l'octroi du droit au supplément est examiné.

Dans le cas où un ou plusieurs membres du ménage ont la qualité de propriétaire ou d'usufruitier en indivision, le revenu cadastral est multiplié par la fraction exprimant l'importance des droits, en pleine propriété ou en usufruit, de ce ou ces membres de la famille.".

Art. 8. Dans le même chapitre 5/1, il est inséré un article 8/3 rédigé comme suit :

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