Arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune relatif à l'octroi des allocations familiales en faveur de l'enfant atteint d'une affection, de 25 mai 2023

CHAPITRE 1er. - Définitions

Article 1er. Pour l'application du présent arrêté, il y a lieu d'entendre par:

  1. "Iriscare": l'Office bicommunautaire de la santé, de l'aide aux personnes et des prestations familiales visé à l'article 2 de l'ordonnance du 23 mars 2017;

  2. "Centre": Centre d'évaluation de l'autonomie et du handicap auprès d'Iriscare;

  3. "organisme d'allocations familiales": les organismes d'allocations familiales au sens de l'article 2, 7°, de l'ordonnance du 4 avril 2019 établissant le circuit de paiement des prestations familiales;

  4. "arrêté royal du 3 mai 1991": arrêté royal du 3 mai 1991 portant exécution des articles 47, 56septies, et 63 des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés et de l'article 96 de la loi du 29 décembre 1990 portant des dispositions sociales ;

  5. "arrêté royal du 28 mars 2003": arrêté royal du 28 mars 2003 portant exécution des articles 47, 56septies et 63 des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés et de l'article 88 de la loi-programme (I) du 24 décembre 2002;

  6. "équipe multidisciplinaire": équipe composée d'un médecin et, le cas échéant d'autres professionnels des soins de santé. Les membres de l'équipe font partie du personnel d'Iriscare ou sont désignés par Iriscare;

  7. "Ordonnance du 25 avril 2019": ordonnance du 25 avril 2019 réglant l'octroi des prestations familiales.

    CHAPITRE 2. - Exécution des articles 12, alinéa 3, et 26, alinéa 2, de l'ordonnance du 25 avril 2019

    Art. 2. § 1er. Les conséquences de l'affection de l'enfant, visées aux articles 12, alinéa 3 et 26, alinéa 2, de l'ordonnance du 25 avril 2019, se composent des piliers suivants :

  8. le pilier 1 a trait aux conséquences de l'affection sur le plan de l'incapacité physique ou mentale de l'enfant;

  9. le pilier 2 a trait aux conséquences de l'affection sur le plan de l'activité et la participation de l'enfant;

  10. le pilier 3 a trait aux conséquences de l'affection pour l'entourage familial de l'enfant.

    § 2. Les conséquences visées au paragraphe 1er sont constatées à l'aide de l'échelle médico-sociale jointe en annexe 1redu présent arrêté :

  11. pour le pilier 1, les points sont attribués de la manière suivante, en fonction du pourcentage d'incapacité physique ou mentale de l'enfant, constatée conformément à l'article 3 :

    1. 0 % à 24 %: 0 point;

    2. 25 % à 49 %: 1 point;

    3. 50 % à 65 %: 2 points;

    4. 66 % à 79 %: 4 points;

    5. 80 % à 100 %: 6 points;

  12. le pilier 2 comprend les catégories fonctionnelles suivantes qui sont, le cas échéant, subdivisées en sous-catégories et dont les points sont attribués en fonction de critères gradués:

    1. apprentissage, éducation et intégration sociale;

    2. communication;

    3. mobilité et déplacement;

    4. soins corporels.

    Pour la totalisation des points du pilier 2, le nombre de points le plus élevé, attribué dans chacune des quatre catégories fonctionnelles, est totalisé. Pour ce pilier, le nombre maximum de points s'élève à 12;

  13. le pilier 3 comprend les catégories suivantes qui sont, le cas échéant, subdivisées en sous-catégories et dont les points sont attribués en fonction de critères gradués:

    1. traitement dispensé à domicile;

    2. déplacement pour surveillance médicale et traitement;

    3. adaptation du milieu de vie et des habitudes de vie.

    Pour la totalisation des points du pilier 3, le nombre de points le plus élevé, attribué dans chacune des trois catégories, est totalisé et le nombre de points ainsi obtenu est multiplié par deux. Pour ce pilier, le nombre maximum de points, après multiplication par deux, s'élève à 18;

  14. le résultat final de la constatation des conséquences de l'affection s'obtient par l'addition des points totalisés pour chaque pilier et s'élève à 36 points au maximum.

    § 3. Pour l'application de l'articles 26, alinéa 2, de l'ordonnance du 25 avril 2019, les conséquences de l'affection de l'enfant sont prises en considération lorsque l'enfant obtient comme résultat final visé au paragraphe 2, 4°, 6 points au minimum ou lorsque l'enfant obtient pour le pilier 1, visé au paragraphe 2, 1°, 4 points au minimum.

    Art. 3. § 1er. La constatation de l'incapacité physique ou mentale de l'enfant, visée à l'article 2, est établie:

  15. selon la "Liste des affections pédiatriques telle qu'appliquée par le Centre d'évaluation de l'autonomie et du handicap", jointe en annexe 2 du présent arrêté;

  16. selon le "Barème officiel belge des invalidités" approuvé par l'arrêté du Régent du 12 février 1946, à l'exception de la préface.

    La Liste visée au 1° contient une énumération limitative d'affections.

    Le Barème visé au 2° est utilisé pour toutes les affections ou fonctions qui ne sont pas reprises dans la Liste, ainsi que pour les affections de la Liste qui font référence à un article de ce Barème.

    Lors de l'évaluation, la Liste doit être utilisée en priorité par rapport au Barème.

    Cela signifie que les critères et pourcentages d'incapacité mentionnant certains numéros de la Liste doivent être appliqués impérativement.

    § 2. Les règles suivantes sont d'application pour l'utilisation de la Liste et du Barème, visés au paragraphe 1er:

  17. En cas d'incapacités multiples, le pourcentage global d'incapacité est calculé de la manière suivante. Dans le cas où aucune des affections partielles n'entraîne une incapacité totale, le pourcentage d'incapacité est attribué entièrement pour l'affection la plus grave et, pour chacune des affections supplémentaires, il est calculé proportionnellement à la validité restante. A cet effet, les diverses affections seront rangées dans l'ordre décroissant de leur pourcentage réel d'incapacité. Ce mode de calcul n'est applicable que lorsque les affections partielles affectent des membres ou des fonctions différentes;

  18. Un mode d'évaluation rationnelle est...

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