Arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune relatif aux autres moyens de paiement des prestations familiales, de 4 mai 2023

Article 1er. Lorsque les prestations familiales ne peuvent pas être payées par virement bancaire en raison de circonstances techniques ou sociales, elles sont payées à l'allocataire, selon le cas:

  1. par chèque circulaire jusqu'au 31 décembre 2023;

  2. sur une carte de paiement prépayée qui est émise par un établissement de crédit et remise à l'allocataire par l'organisme d'allocations familiales et avec laquelle peuvent être effectuées des opérations par carte de débit au sens de l'article 2, 4), du règlement (UE) 2015/751 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2015 relatif aux commission d'interchanges pour les opérations de paiements liées à une carte;

  3. par mandat international;

  4. par chèque bancaire international.

    Art. 2. Entrent en vigueur le 1er juin 2023:

  5. l'article 16 de l'ordonnance du 15 décembre 2022 modifiant l'ordonnance du 4 avril 2019 établissant le circuit de paiement des prestations familiales et l'ordonnance du 25 avril 2019 réglant l'octroi des prestations familiales;

  6. le présent arrêté.

    Art. 3. Les Membres du Collège réuni, en charge des Prestations familiales, sont chargés de l'exécution du présent arrêté.

    Signatures

    Bruxelles, le 4 mai 2023.

    Pour le Collège réuni :

    Les Membres

    du Collège réuni en charge des Prestations familiales,

    B. CLERFAYT

    S. GATZ

    Préambule

    Le Collège réuni de la Commission communautaire commune,

    Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, l'article 20 ;

    Vu la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises, l'article 69, alinéa 2 ;

    Vu l'ordonnance du 25 avril 2019 réglant l'octroi des prestations familiales, l'article 24, alinéa 5 ;

    Vu la proposition du Conseil de gestion des prestations familiales, donné le 8 décembre 2022 ;

    Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 20 décembre 2022;

    Vu l'accord des Membres du Collège réuni, compétents pour les Finances et le Budget, donné le 30 janvier 2023;

    Vu le test "gender" effectué le 30 janvier 2023 en application de l'article 3, 2°, de...

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