Arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune modifiant l'arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune du 22 mai 2022 relatif à l'obligation de port du masque buccal dans les établissements de soins, de 30 mars 2023

Article 1er. L'art. 4 de l'arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune du 22 mai 2022 relatif à l'obligation de port du masque buccal dans les établissements de soins est remplacé par ce qui suit : " Les mesures prescrites par le présent arrêté sont d'application jusqu'au 23 mars 2023 inclus. ".

Art. 2. Le présent arrêté entre en vigueur le 23 mars 2023.

Art. 3. Le Président du Collège réuni et les Membres du Collège réuni compétents pour la Santé et l'Action sociale sont chargés de l'exécution de présent arrêté.

Signatures

Bruxelles, le 30 mars 2023.

Pour le Collège réuni :

Le Président du Collège réuni,

R. VERVOORT

Les Membres du Collège réuni, compétents pour la Santé et l'Action sociale,

A. MARON

E. VAN DEN BRANDT

Préambule

Le Collège réuni de la Commission communautaire commune,

Vu l'ordonnance du 19 juillet 2007 relative à la politique de prévention en santé telle que modifiée par l'ordonnance du 7 avril 2022, art. 13/2 ;

Vu l'arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune du 22 avril 2022 relatif à l'obligation de port du masque buccal dans les transports en commun et les établissements de soins ;

Vu l'arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune du 22 mai 2022 relatif à l'obligation de port du masque buccal dans les établissements de soins et abrogeant l'arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune du 22 avril 2022 relatif à l'obligation de port du masque buccal dans les transports en commun et les établissements de soins ;

Vu l'arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune du 18 août 2022 modifiant l'arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune du 22 mai 2022 relatif à l'obligation de port du masque buccal dans les établissements de soins ;

Vu l'arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune du 17 novembre 2022 modifiant l'arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune du 22 mai 2022 relatif à l'obligation de port du masque buccal dans les établissements de soins ;

Vu l'arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune du 16 février 2023 modifiant l'arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune du 22 mai 2022 relatif à l'obligation de port du masque buccal dans les établissements de soins ;

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