Arrêté du Collège réuni fixant les conditions et les limites de la participation financière des usagers des maisons d'accueil, de 2 mars 2023

TITRE Ier. - Définitions

Article 1er. Pour l'application du présent arrêté, il y a lieu d'entendre par :

  1. " revenus de l'usager " : les revenus du travail, les revenus de remplacement, les revenus immobiliers, le revenu d'intégration sociale, et l'aide sociale équivalente au revenu d'intégration sociale. Les allocations familiales en sont exclues.

  2. " administration " : les Services du Collège réuni ;

  3. " usager " : toute personne qui fait appel aux services d'une maison d'accueil et y est hébergée ;

  4. " maison d'accueil " : le service visé à l'article 2, 5° de l'ordonnance du 14 juin 2018 relative à l'aide d'urgence et à l'insertion des personnes sans-abri ;

  5. " prix de jour " : prix journalier appliqué par la maison d'accueil

  6. " participation financière " : montant effectivement facturé à l'usager tenant compte du plafond de 2/3 de ses revenus, lorsque le gîte et le couvert sont offerts, et d'1/3 de ses revenus lorsqu'uniquement le gîte est offert.

TITRE II. - Modalités de la participation financière des usagers

Art. 2. § 1er. L'usager contribue financièrement aux frais liés à son séjour dans la maison d'accueil. Cette participation financière est réclamée par la maison d'accueil qui l'héberge conformément aux dispositions visées au § 2.

La maison d'accueil fixe la liste des services couverts par cette participation financière.

Cette participation comprend au minimum :

- le gîte ;

- la nourriture, le lait et la nourriture adaptée pour les enfants ou lorsque le couvert n'est pas prévu, l'accès à une cuisine ;

- la literie et les produits d'hygiène ;

- l'accès internet et l'accès à un ordinateur ;

- les clés pour l'accès aux espaces privatifs ;

- la lessive de la literie ;

- les services d'interprétariat dans le cadre du suivi psychosocial ;

La maison d'accueil fixe également les tarifs des services complémentaires pouvant donner lieu à une facturation distincte ainsi que le montant des cautions éventuelles. Ces tarifs ne peuvent excéder les coûts de ces services complémentaires.

La maison d'accueil qui organise l'accueil en chambre individuelle ou en logement unifamilial équipé de sanitaires et d'un espace cuisine privatifs peut demander le versement d'une garantie pour couvrir les dégâts éventuels. Dans ce cas, un état des lieux est établi à l'entrée et à la sortie de l'usager.

La garantie ne peut dépasser deux mois de participation financière et peut être versée de manière échelonnée. La garantie est intégralement remboursée, après...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT