Arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune modifiant l'arrêté du Collège réuni du 25 octobre 2007 relatif à l'agrément et au mode de subventionnement des centres et services pour personnes handicapées, de 6 mars 2023
CHAPITRE 1er. - Modifications de l'arrêté du Collège réuni du 25 octobre 2007 relatif à l'agrément et au mode de subventionnement des centres et services pour personnes handicapées
Article 1er. L'article 91 de l'arrêté du Collège réuni du 25 octobre 2007 relatif à l'agrément et au mode de subventionnement des centres et services pour personnes handicapées est remplacé par ce qui suit :
"Art. 91. Le service doit répondre aux normes en matière de personnel prévues à l'annexe II.
Il y a lieu de prévoir, par 6 habitants, au moins un équivalent temps plein, titulaire d'un diplôme de l'enseignement supérieur du type court, à horaire complet, à orientation psychologique, pédagogique ou paramédicale.
Pour l'application de l'annexe II, le service qui accueille de 6 à 12 habitants dispose :
-
soit de 0,5 ETP personnel administratif ;
-
soit de 0,5 ETP personnel de direction ou de coordination.".
Art. 2. Dans le même arrêté, l'annexe II, remplacée par l'arrêté du Collège réuni du 15 mars 2013, est remplacée par l'annexe I jointe au présent arrêté.
CHAPITRE 2. - Dispositions transitoires et finales
Art. 3. Les services d'habitat accompagné qui, à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, sont agréés en vertu de l'arrêté du 25 octobre 2007 relatif aux centres et services pour personnes handicapées, doivent répondre aux normes de personnel prévues aux articles 1 et 2 pour le 31 décembre 2023.
A défaut, ces services se verront retirer leur agrément et seront fermés, conformément à la procédure prévue aux articles 13 à 15 de l'arrêté du 25 octobre 2007 relatif à l'agrément et au mode de subventionnement des centres et services pour personnes handicapées.
Art. 4. Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2023.
Art. 5. Les Membres du Collège réuni compétents pour la politique de l'Aide aux personnes sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
ANNEXE.
Art. N.
( Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 06-03-2023, p. 27590 )
Signatures
Bruxelles, le 16 février 2023.
Les Membres du Collège réuni, en charge de l'Action sociale et de la Santé,
-
MARON
Préambule
Le Collège réuni de la Commission...
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