Arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune modifiant certaines dispositions relatives au financement des initiatives d'habitations protégées et des maisons de soins psychiatriques, de 27 février 2023
Article 1er. Dans l'article 1er de l'arrêté royal du 18 juillet 2001 fixant les règles selon lesquelles le budget des moyens financiers, le quota de journées de séjour et le prix de la journée de séjour sont déterminés pour les initiatives d'habitations protégées, modifié en dernier lieu par l'arrêté du Collège réuni du 23 juin 2022, les modifications suivantes sont apportées :
-
le point Q) est remplacé par ce qui suit :
"Q) A partir du 1er janvier 2023, un montant annuel de 820.604 EUR est réparti entre les initiatives d'habitations protégées exerçant des missions de soins psychiatriques pour des patients à domicile, pour le financement de plusieurs ETP.
Ce financement se répartit comme suit :
-
Un montant de 243.869 EUR est octroyé à l'ASBL CASMMU (Centre d'Aide pour la Santé Mentale en Milieu Urbain) pour le financement de 3,09 ETP pour l'exercice des missions de soins psychiatriques pour des patients à domicile ;
-
Un montant de 130.460 EUR est octroyé à l'ASBL Initiative Antonin Artaud pour le financement de 1,65 ETP pour l'exercice des missions de soins psychiatriques pour des patients à domicile ;
-
Un montant de 100.218 EUR est octroyé à l'ASBL Mandragora pour le financement de 1,27 ETP pour l'exercice des missions de soins psychiatriques pour des patients à domicile ;
-
Un montant de 158.057 EUR est octroyé à l'ASBL Entre Autres pour le financement de 2 ETP pour l'exercice des missions de soins psychiatriques pour des patients à domicile ;
-
Un montant de 188.000 EUR est octroyé à l'ASBL Epsylon pour le financement de 2,38 ETP pour l'exercice des missions de soins psychiatriques pour des patients à domicile.
Les montants visés aux alinéas 1 et 2 sont liés à l'indice-pivot 123,14 (base 2013 = 100) et sont adaptés conformément à la loi du 1er mars 1977 organisant un régime de liaison à l'indice des prix à la consommation du Royaume de certaines dépenses dans le secteur public, l'augmentation ou la diminution étant appliquée à partir du premier mois qui suit celui dont l'indice atteint une valeur justifiant une modification." ;
-
-
l'article est complété par les points R), S) et T), rédigés comme suit :
"R) A partir du 1er janvier 2023, un montant de 36.000 EUR est octroyé par place occupée par une mère avec son enfant âgé de 0 à 3 ans, afin de couvrir les frais de personnel supplémentaires générés par une telle prise en charge.
Le montant visé à l'alinéa 1er est lié à l'indice-pivot 123,14 (base 2013 = 100) et est adapté...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI