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Arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune modifiant l'arrêté royal du 17 août 2007 pris en exécution des articles 57 et 59 de la loi-programme du 2 janvier 2001 concernant l'harmonisation des barèmes, l'augmentation des rémunérations et la création d'emplois dans certaines institutions de soins, de 8 décembre 2022

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Vincent

Article 1er. A l'article 4 de l'arrêté royal du 17 août 2007 pris en exécution des articles 57 et 59 de la loi-programme du 2 janvier 2001 concernant l'harmonisation des barèmes, l'augmentation des rémunérations et la création d'emplois dans certaines institutions de soins, tel que modifié par l'arrêté du Collège réuni du 9 mars 2017, le paragraphe 2 est complété par un alinéa rédigé comme suit :

"Par dérogation à l'alinéa précédent, pour les périodes de référence allant du 1er juillet 2019 au 30 juin 2021, ce plafond s'élève pour les institutions relevant de la compétence de la Commission communautaire commune à 2.900 équivalents temps plein. ".

Art. 2. Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2021.

Art. 3. Les Membres du Collège réuni compétents pour la politique de la Santé et de l'Aide aux personnes sont chargés de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Bruxelles, le 8 décembre 2022.

Pour le Collège réuni :

Les Membres du Collège réuni compétents pour l'Action sociale et la Santé,

A. MARON

E. VAN DEN BRANDT

Préambule

Le Collège réuni de la Commission communautaire commune,

Vu la loi-programme du 2 janvier 2001, notamment les articles 57 et 59 ;

Vu la proposition du Conseil de gestion de la santé et de l'aide aux personnes de l'Office bicommunautaire de la santé, de l'aide aux personnes et des prestations familiales, donnée le 22 février...

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