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Arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune de la région de Bruxelles-capitale modifiant le montant de 139.000 euros mentionne a l'article 110, § 1er, 9° de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'action sociale et a l'article 1er de l'arrêté du collège réuni de la Commission communautaire commune de la Région de Bruxelles-Capitale du 5 mars 2020 fixant le montant visé à l'article 27, § 1ter, 5°, de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'action sociale, de 19 mai 2022

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Article 1er. A l'article 110, § 1er, 9°, de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'action sociale, modifié par l'ordonnance du 14 mars 2019 et par l'arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune de la Région de Bruxelles-Capitale, le montant de " 139.000 euros " est remplacé par le montant de " 140.000 euros ".

Art. 2. A l'article 1er de l'arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune de la Région de Bruxelles-Capitale du 5 mars 2020 fixant le montant visé à l'article 27, § 1ter, 5°, de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'action sociale, le montant de " 139.000 EUR " est remplacé par le montant de " 140.000 euros ".

Art. 3. Les Membres du Collège réuni compétents pour la politique d'Aide aux personnes sont chargés de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Bruxelles, le 19 mai 2022.

Pour le Collège réuni,

Le Membre du Collège réuni, compétent pour la politique d'Aide aux personnes,

  1. MARON

Préambule

Le Collège réuni de la Commission communautaire commune de la Région de Bruxelles-Capitale,

Vu la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'action sociale, l'article 110, § 1er, 9° modifié par l'ordonnance du 14 mars 2019 et par l'arrêté du 7 mai 2020 du Collège réuni de la Commission communautaire commune de la Région de Bruxelles-Capitale ;

Vu l'arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune de la Région de Bruxelles-Capitale du 5 mars 2020...

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