Arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune modifiant l'arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune du 22 mai 2022 relatif à l'obligation de port du masque buccal dans les établissements de soins, de 17 novembre 2022

Article 1er. L'art. 4 de l'arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune du 22 mai 2022 relatif à l'obligation de port du masque buccal dans les établissements de soins est remplacé par ce qui suit : " Les mesures prescrites par le présent arrêté sont d'application jusqu'au 23 février 2023 inclus. " .

Art. 2. Le présent arrêté entre en vigueur le 24 novembre 2022.

Art. 3. Le Président du Collège réuni et les Membres du Collège réuni compétents pour la Santé et l'Action sociale sont chargés de l'exécution de présent arrêté.

Signatures

Bruxelles, le 17 novembre 2022.

Pour le Collège réuni :

Le Président du Collège réuni,

R. VERVOORT

Les Membres du Collège réuni, compétents pour la Santé et l'Action sociale,

A. MARON

E. VAN DEN BRANDT

Préambule

Le Collège réuni de la Commission communautaire commune,

Vu l'ordonnance du 19 juillet 2007 relative à la politique de prévention en santé telle que modifiée par l'ordonnance du 7 avril 2022, art. 13/2 ;

Vu l'arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune du 22 avril 2022 relatif à l'obligation de port du masque buccal dans les transports en commun et les établissements de soins ;

Vu l'arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune du 22 mai 2022 relatif à l'obligation de port du masque buccal dans les établissements de soins et abrogeant l'arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune du 22 avril 2022 relatif à l'obligation de port du masque buccal dans les transports en commun et les établissements de soins ;

Vu l'arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune du 18 août 2022 modifiant l'arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune du 22 mai 2022 relatif à l'obligation de port du masque buccal dans les établissements de soins ;

Vu l'avis du médecin inspecteur d'hygiène du 14 novembre 2022 qui conclut à la recommandation du port du masque dans les établissements de soins ;

Considérant que le Comité de concertation du 20 mai 2022 a décidé de désactiver le baromètre Corona mais de garder l'obligation de port du masque buccal dans les hôpitaux généraux, universitaires et de revalidation, les cabinets médicaux et les pharmacies ; ainsi que pendant les visites et soins à domicile lorsque la distance de 1,5 mètres ne peut pas être respectée. Le Comité de concertation a également décidé que l'obligation du masque buccal dans les transports en commun est abrogée ;

Que la situation épidémiologique montre que le...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT