Arrêté du Collège réuni modifiant l'arrêté du Collège réuni du 9 mai 2019 relatif à l'agrément et au mode de subventionnement des centres d'aide d'urgence et d'insertion, de 7 juillet 2022
Article 1er. Dans le Titre Ier, article 1er de l'arrêté du Collège réuni du 9 mai 2019 relatif à l'agrément et au mode de subventionnement des centres d'aide d'urgence et d'insertion, les modifications suivantes sont apportées :
-
Le 10° est remplacé par ce qui suit :
"10° "projet novateur" : projet innovant qui offre une solution inédite à un problème existant ou à une nouvelle problématique ou qui perfectionne et optimise un projet existant et dont les objectifs contribuent à la politique d'aide aux personnes sans-abri sur le territoire de la région bilingue de Bruxelles-Capitale" ;
-
Le 11° est remplacé par ce qui suit :
"11° "responsable logement" : personne responsable de la captation et/ou création de logements, de leur contractualisation, de leur gestion, du suivi des aspects locatifs avec les bailleurs et les locataires, et d'une mission de liaison. Le responsable logement exerce ses missions en complément des missions dévolues aux organismes en charge de la fonction de facilitation de l'installation en logement et aux organismes de prospection de logements stables" ;
-
Dans le 12° le symbole "/" est remplacé par les mots "ou dans un" ;
-
Les 17° et 18° sont insérés, rédigé comme suit :
"17° "Organismes de facilitation de l'installation en logement" : organismes assurant la fonction de facilitation des dimensions logistiques liées à l'installation en logement" ;
"18° "Organismes de prospection de logements stables" : organismes chargés de développer des initiatives de prospection de logements stables au profit des centres qui pourront proposer des solutions de logement aux personnes sans abri" ;
Art. 2. Dans le Titre II, Chapitre I, article 5, paragraphe 1, du même arrêté, les 10° et 11° sont abrogés.
Art. 3. Dans le Titre II, Chapitre I, article 6, alinéa 2 du même arrêté, les mots "une visite" sont remplacés par les mots "un contrôle".
Art. 4. Dans le Titre III, Chapitre I, Section 7, Sous-section 3, article 27, paragraphe 1, du même arrêté, l'alinéa 2 est abrogé.
Art. 5. Dans le Titre III, Chapitre I, Section 8, article 28 du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées :
-
Dans le paragraphe 1, les mots ", dont le modèle est repris à l'annexe II" sont abrogés ;
-
Dans le paragraphe 2, la phrase "Les Ministres définissent le contenu et la méthodologie de ce complément quinquennal au rapport d'activités." est abrogé.
Art. 6. Dans le Titre III, Chapitre I, Section 8, article 29, 4° du même arrêté, les mots ", dont le modèle peut être défini par les Ministres, après avis de la section." sont abrogés.
Art. 7. Dans le Titre III, Chapitre II, Section 2, article 33 du même arrêté, les mots "le lendemain" sont abrogés.
Art. 8. Dans le Titre III, Chapitre II, Section 2, du même arrêté, un article 35/1 est inséré, rédigé comme suit :
"Art. 35/1. Le centre conclut une convention de collaboration avec les organismes de facilitation de l'installation en logement et les organismes de prospection de logements stables.".
Art. 9. Dans le Titre III, Chapitre III, Section 1, l'article 45, alinéa 1, du même arrêté est complété par un 4° rédigé comme suit :
"4° mettre en oeuvre des actions ciblées pour faire face à des situations exceptionnelles, telles que des conditions météorologiques particulières. Ces actions doivent être mises en place conformément à un plan concerté et coordonné par le coordinateur des dispositifs d'aide d'urgence et d'insertion dans le cadre du sous-comité de coordination de l'aide d'urgence visé à l'article 86 de l'ordonnance.".
Art. 10. Dans le Titre III, Chapitre III, Section 2, article 46, du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées :
-
Le mot "quatre" est remplacé par le mot "cinq" ;
-
Le mot "moyenne" est ajouté après le mot "quotidienne".
Art. 11. Dans le Titre III, Chapitre III, Section 2, du même arrêté, un article 47/1 est inséré, rédigé comme suit :
"Art. 47/1. Le centre conclut une convention de collaboration avec les organismes de facilitation de l'installation en logement et les organismes de prospection de logements stables.".
Art. 12. Dans le Titre III, Chapitre III, Section 3, article 48, du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées :
-
Dans l'alinéa 1, les mots "et administratif" sont insérés après les mots "psycho-médico-social" ;
-
L'alinéa 2 est remplacé par ce qui suit :
"A cet effet, il dispose, entre 25 et 49 places, d'au moins un et un quart équivalent temps plein titulaire d'un diplôme d'études supérieures de type court. Entre 50 et 99 places, le centre dispose de deux et demi équivalent temps plein titulaire d'un diplôme d'études supérieures de type court. Entre 100 et...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI