Arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune modifiant l'arrêté royal du 18 juillet 2001 fixant les règles selon lesquelles le budget des moyens financiers, le quota de journées de séjour et le prix de la journée de séjour sont déterminés pour les initiatives d'habitations protégées, de 23 juin 2022

Article 1er. L'article 1er de l'arrêté royal du 18 juillet 2001 fixant les règles selon lesquelles le budget des moyens financiers, le quota de journées de séjour et le prix de la journée de séjour sont déterminés pour les initiatives d'habitations protégées, est complété par un point Q), rédigé comme suit :

"Q) A partir du 1er janvier 2022, un montant annuel de 505.000 EUR est réparti entre les initiatives d'habitations protégées exerçant des missions de soins psychiatriques pour des patients à domicile, pour le financement de plusieurs ETP.

Ce financement se répartit comme suit :

  1. Un montant de 185.076 EUR est octroyé à l'ASBL CASMMU (Centre d'Aide pour la Santé Mentale en Milieu Urbain) pour le financement de 2,64 ETP pour l'exercice des missions de soins psychiatriques pour des patients à domicile ;

  2. Un montant de 115.841 EUR est octroyé à l'ASBL Initiative Antonin Artaud pour le financement de 1,65 ETP pour l'exercice des missions de soins psychiatriques pour des patients à domicile ;

  3. Un montant de 88.988 EUR est octroyé à l'ASBL Mandragora pour le financement de 1,27 ETP pour l'exercice des missions de soins psychiatriques pour des patients à domicile ;

  4. Un montant de 115.095 EUR est octroyé à l'ASBL Entre Autres pour le financement de 1,64 ETP pour l'exercice des missions de soins psychiatriques pour des patients à domicile.

Les montants visés aux alinéas 1 et 2 sont liés à l'indice-pivot 109,34 (base 2013 = 100) et sont adaptés conformément à la loi du 1er mars 1977 organisant un régime de liaison à l'indice des prix à la consommation du Royaume de certaines dépenses dans le secteur public, l'augmentation ou la diminution étant appliquée à partir du premier mois qui suit celui dont l'indice atteint une valeur justifiant une modification."

Art. 2. Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2022.

Art. 3. Les Membres du Collège réuni, compétents pour la politique de la Santé sont chargés de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Bruxelles, le 23 juin 2022.

Pour le Collège réuni :

Les Membres du Collège réuni, en charge de l'Action sociale et de la Santé,

E. VAN DEN BRANDT A. MARON

Préambule

Le Collège réuni de la Commission communautaire commune,

Vu la loi sur les hôpitaux et autres établissements de soins, coordonnée le 10 juillet 2008, articles 6 et 95, alinéa 1er ;

Vu l'arrêté royal du 10 juillet 1990 rendant certaines dispositions de la loi sur les hôpitaux, coordonnée le 7 août 1987, applicables à des...

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