Arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune portant modification de l'arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune du 25 septembre 2008 portant délégation de compétences au fonctionnaire dirigeant des Services du Collège réuni de la Commission communautaire commune et au fonctionnaire dirigeant d'Iriscare, notamment en ce qui concerne les marchés publics, de 9 juin 2022
Article 1er. Dans l'article 2 de l'arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune du 25 septembre 2008 portant délégation de compétences au fonctionnaire dirigeant des Services du Collège réuni de la Commission communautaire commune et au fonctionnaire dirigeant d'Iriscare, dernièrement modifiés par l'arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune du 28 février 2019, l'alinéa 1er, 1°, est complété par les mots "et Actiris".
Art. 2. Les articles 3 et 4 du même arrêté sont abrogés.
Art. 3. L'article 8 du même arrêté est remplacé par ce qui suit :
"Art. 8. Délégation est donné au fonctionnaire dirigeant des Services du Collège réuni pour approuver les engagements, les liquidations et les ordonnancements des montants relatifs aux décisions et arrêtés du Collège réuni, ainsi que pour la notification de ces décisions et arrêtés".
Art. 4. Dans le chapitre II "Délégations en matières relevant des Membres du Collège réuni, compétents pour les Finances et le Budget" du même arrêté, il est inséré un article 8ter comme suit:
"Art. 8ter. Le fonctionnaire dirigeant des Services du Collège réuni ou son délégué est autorisé à signer les demandes d'avis adressées à l'Inspection des Finances".
Art. 5. Dans le même arrêté, il est inséré un chapitre IIIbis rédigé comme suit:
"Chapitre IIIbis. Délégations dans des domaines généraux"
Art. 6. Dans le chapitre IIIbis du même arrêté, il est inséré un article 12ter rédigé comme suit:
"Art. 12ter. § 1er Le fonctionnaire dirigeant des Services du Collège réuni est chargé de :
-
la passation des marchés publics dont l'estimation du montant n'excède pas 140.000 euros sans taxe sur la valeur ajoutée et des marchés passés dans le cadre d'un accord-cadre attribué par le Collège réuni;
-
l'exécution des marchés publics conformément aux dispositions des documents du marché concerné et à l'arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics;
-
approuver les factures et les déclarations de créances relatives aux marchés publics.
§ 2. Dans le cadre de la passation des marchés publics visés au paragraphe 1er, a), le fonctionnaire dirigeant des Services du Collège réuni peut choisir d'avoir recours aux techniques et instruments pour les marchés électroniques et agrégés visés au chapitre 3 du titre II de la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics."
Art. 7. Dans le chapitre IIIbis du même arrêté, il est inséré un article 12quater rédigé comme...
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