Arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune modifiant l'arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune du 21 mars 2018 portant le statut administratif et pécuniaire des fonctionnaires et stagiaires de l'Office bicommunautaire de la santé, de l'aide aux personnes et des prestations familiales de la Commission communautaires commune de Bruxelles-Capitale, relatif au pécule de vacances, de 12 mai 2022

Article 1er. Dans l'article 293, § 5, de l'arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune du 21 mars 2018 portant le statut administratif et pécuniaire des fonctionnaires et stagiaires de l'Office bicommunautaire de la santé, de l'aide aux personnes et des prestations familiales de la Commission communautaire commune de Bruxelles-Capitale, le quatrième alinéa est abrogé.

Art. 2. Le présent arrêté produit ses effets le 30 avril 2022.

Art. 3. Les Membres du Collège réuni, compétents pour la Fonction publique, sont chargés de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Bruxelles, le 12 mai 2022.

Pour le Collège réuni :

Les Membres du Collège réuni chargés de la Fonction publique,

  1. CLERFAYT

Préambule

Le Collège réuni de la Commission communautaire commune,

Vu l'ordonnance du 23 mars 2017 portant création de l'Office bicommunautaire de la santé, de l'aide aux personnes et des prestations familiales, l'article 37 ;

Vu l'arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune du 21 mars 2018 portant le statut administratif et pécuniaire des fonctionnaires et stagiaires de l'Office bicommunautaire de la santé, de l'aide aux personnes et des prestations familiales de la Commission communautaire commune de Bruxelles-Capitale;

Vu l'avis de l'inspecteur des Finances, donné le 7 mai 2021 ;

Vu l'accord des Membres du Collège réuni, compétents pour la Fonction publique, donné le 24 mars 2022 ;

Vu l'accord des Membres du Collège réuni, compétents pour le Budget, donné le 24 mars 2022 ;

Vu l'évaluation "handistreaming", effectuée le 24 mars 2022, conformément à l'article 4, § 3, de l'ordonnance du 23 décembre 2016 'portant intégration de la dimension du handicap dans les...

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