Arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune relatif à l'obligation de port du masque buccal dans les établissements de soins et abrogeant l'arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune du 22 avril 2022 relatif à l'obligation de port du masque buccal dans les transports en commun et les établissements de soins, de 22 mai 2022
Article 1er. Pour l'application du présent arrêté, il faut entendre par "masque buccal" : un masque sans ventilation, fabriqué en tissu ou en matériau jetable, qui s'ajuste étroitement sur le visage, couvre le nez, la bouche et le menton, destiné à empêcher la contamination par un contact entre personnes.
Art. 2. § 1er. Toute personne âgée de 12 ans et plus est tenue de se couvrir la bouche et le nez avec un masque buccal
-
dans les hôpitaux généraux, universitaires et de revalidation ;
-
dans les pharmacies ;
-
dans les cabinets médicaux ;
Ainsi que
§ 2 - Toute personne âgée de 12 ans et plus est tenue de se couvrir la bouche et le nez avec un masque buccal pendant les visites et soins à domicile lorsque la distance de 1,5 mètres ne peut pas être respectée.
§ 3. Le masque peut être enlevé occasionnellement pour manger et boire, et lorsque la nature de l'activité rend impossible le port du masque buccal.
§ 4. Lorsque le port d'un masque n'est pas possible pour des raisons médicales, un écran facial peut être utilisé.
Les obligations visées au présent article ne s'appliquent pas aux personnes qui sont dans l'impossibilité de porter un masque ou un écran facial, en raison d'une situation de handicap attestée au moyen d'un certificat médical.
Art. 3. L'arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune relatif à l'obligation de port du masque buccal dans les transports en commun et les établissements de soins du 22 avril 2022 est abrogé.
Art. 4. Le présent arrêté entre en vigueur le 23 mai 2022 pour une période de trois mois.
Art. 5. Le Président du Collège réuni et les Membres du Collège réuni compétents pour la Santé et l'Action sociale sont chargés de l'exécution de présent arrêté.
Signatures
Bruxelles, le 22 mai 2022.
Pour le Collège réuni :
Le Président du Collège réuni,
R. VERVOORT
Les Membres du Collège réuni,
compétents pour la Santé et l'Action sociale,
A. MARON
E. VAN DEN BRANDT
Préambule
Le Collège réuni de la Commission communautaire commune,
Vu l'ordonnance du 19 juillet 2007 relative à la politique de prévention en santé telle que modifiée par l'ordonnance du 7 avril 2022, art. 13/2 ;
Vu l'arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune du 22 avril 2022 relatif à l'obligation de port du masque buccal dans les transports en commun et les établissements de soins ;
Vu l'avis du médecin inspecteur d'hygiène du 20 mai 2022 qui conclut à la recommandation du port du masque dans les établissements de soins ;
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