Arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune portant exécution de l'ordonnance du 22 juillet 2021 relative à l'agrément et au subventionnement des services actifs en matière de réduction des risques liés aux usages de drogues, de 20 janvier 2022
Article 1er. Pour l'application du présent arrêté, on entend par :
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Conseil de gestion : le Conseil de gestion de la santé et de l'aide aux personnes d'Iriscare ;
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Salle de consommation : une salle de consommation à moindre risque ;
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Service : un service actif en matière de réduction des risques ;
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Agents chargés du contrôle: les agents d'Iriscare chargés de contrôler les services visés à l'article 9 de l'ordonnance ;
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Ministres : les Membres du Collège réuni chargés de l'Action sociale et la Santé ;
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Ordonnance : l'ordonnance du 22 juillet 2021 relative à l'agrément et au subventionnement des services actifs en matière de réduction des risques liés aux usages de drogues.
Art. 2. § 1. La collaboration avec un ou plusieurs établissements hospitaliers, visée à l'article 5, § 2, alinéa 1er, 2°, de l'ordonnance, est définie dans une convention de collaboration conclue entre le service et l'établissement hospitalier concerné, qui prévoit, entre autres, une procédure écrite pour les interventions médicales urgentes, et l'indication d'un numéro de téléphone joignable durant les heures d'ouverture de la salle.
Le règlement d'ordre intérieur du service, visé à l'article 5, § 2, alinéa 1er, 4°, de l'ordonnance, prévoit, entre autres :
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un chapitre donnant un aperçu des activités d'un service et ses modalités pratiques telles que les heures d'ouverture, les possibilités d'accompagnement, le matériel disponible, les règles d'accessibilité et de sécurité ;
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un chapitre définissant les obligations des usagers d'un service ;
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un chapitre définissant les modalités du comité de pilotage d'un service, telles que les règles relatives à la composition, la présidence, le secrétariat, le mode de convocation et de délibération ;
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toute autre disposition précisant l'organisation et les activités d'un service.
Le contrat qui doit être signé préalablement par chaque usager d'une salle de consommation du service, visé à l'article 5, § 2, alinéa 1er, 5°, de l'ordonnance, prévoit, entre autres :
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la création d'un identifiant unique pseudonyme utilisé par l'usager dans la salle de consommation ;
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l'engagement de l'usager au respect des règles de fonctionnement de la salle de consommation et du règlement d'ordre intérieur d'un service ;
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les mesures d'ordre applicables en cas de non-respect de certaines dispositions du règlement d'ordre intérieur ;
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la contresignature par un membre de l'équipe de la salle de consommation ;
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la date de signature du document ;
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l'éditeur responsable du document.
§ 2. Les chapitres a) et b) du règlement d'ordre intérieur du service, ainsi que l'agrément visé à l'article 5, §§ 3 et 5, sont affichés de manière visible à l'entrée du service.
Le contrat qui doit être signé préalablement par chaque usager d'une salle de consommation du service doit être conforme aux éventuelles instructions des autorités judiciaires ou de la police.
§ 3. Le Conseil de gestion peut, en tenant compte des dispositions des §§ 1 et 2, et des conditions mentionnées aux articles 3, §§ 2 et 3, et 5, § 2, alinéa 1er, de l'ordonnance, définir les modèles suivants :
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un modèle de convention de collaboration qu'un service conclut avec un ou plusieurs établissements hospitaliers ;
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un modèle de règlement d'ordre intérieur d'un service ;
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un modèle de contrat qui doit être signé préalablement par chaque usager d'une salle de consommation d'un service ;
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un modèle de plan financier par lequel un service garantit la viabilité financière du projet.
Art...
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