Arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune relatif à l'affiliation de l'allocataire auprès d' un organisme d'allocations familiales, de 22 janvier 2022

CHAPITRE 1. - Règles concernant l'affiliation de l'allocataire à un organisme d'allocations familiales

Section 1re. - Première affiliation par l'allocataire

Sous-section 1re. - Délai dans lequel la demande doit être introduite

Article 1er. Le jour où l'allocataire acquiert sa qualité d'allocataire tel que visé à l'article 26, § 1er, alinéa 2, de l'ordonnance du 4 avril 2019 établissant le circuit de paiement des prestations familiales correspond au premier jour d'octroi des allocations familiales en faveur d'un enfant bénéficiaire au sens de l'article 3, 2°, de l'ordonnance du 25 avril 2019 réglant l'octroi des prestations familiales, pour lequel il acquiert la qualité d'allocataire, conformément à l'article 28, alinéa 1er ou deux, de la même ordonnance.

Art. 2. Sans préjudice de l'article 1er, la demande d'affiliation peut être introduite avant la date visée à l'article 1er et au plus tôt:

  1. à partir du moment où l'allocation de naissance peut être demandée conformément à l'article 16, § 2, de l'ordonnance du 25 avril 2019 réglant l'octroi des prestations familiales, ou ;

  2. le premier jour du mois calendrier précédant le mois calendrier dans lequel se situe la date visée à l'article 1er.

    Sous-section 2. - Conditions de validité de la demande

    Art. 3. § 1er. La demande d'affiliation se fait au moyen d'un formulaire de demande électronique ou papier à remplir par l'allocataire.

    § 2. Ce formulaire de demande contient, le cas échéant,les mentions suivantes :

  3. le nom et prénoms, le numéro d'identification de la sécurité sociale (NISS), et adresse de la résidence principale de l'allocataire ou du futur allocataire;

  4. la mention claire et univoque que l'allocataire ou le futur allocataire souhaite s'affilier à l'organisme d'allocations familiales indiqué dans le formulaire de demande ;

  5. la mention du délai à l'issue duquel l'allocataire peut communiquer sa décision de changer d'organisme d'allocations familiales et la date à laquelle cette décision prend ses effets, conformément à l'article 26, § 2, de l'ordonnance du 4 avril 2019 établissant le circuit de paiement des prestations familiales ;

  6. la mention du contenu de l'article 31 de la même ordonnance;

  7. la mention des obligations contenues à l'article 4, alinéa 1er, 9°, de la même ordonnance.

    § 3. Le formulaire de demande est datée par l'allocataire ou le futur allocataire.

    § 4. La demande d'affiliation qui ne satisfait pas aux conditions indiquées aux paragraphes 1er et 2, ou qui est introduite avant les périodes mentionnées à l'article 2, doit être considérée comme nulle.

    Il en va de même pour les demandes d'affiliation introduites après introduction d'une demande valable et avant échéance du délai visé à l'article 26, § 2, alinéa 1er de l'ordonnance du 4 avril 2019 établissant le circuit de paiement des prestations familiales.

    Sous-section 3. - Date de la demande

    Art. 4. § 1er. La date de la demande est celle du cachet...

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