Arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune portant exécution de l'article 3, § 1er, deuxième alinéa de l'ordonnance du 21 décembre 2018 relative aux organismes assureurs bruxellois dans le domaine des soins de santé et de l'aide aux personnes, de 30 septembre 2021

Article 1er. Dans le présent arrêté, on entend par "ordonnance", l'ordonnance du 21 décembre 2018 relative aux organismes assureurs bruxellois dans le domaine des soins de santé et de l'aide aux personnes.

Art. 2. Sans préjudice des modalités des interventions, déterminées par convention, visée à l'article 22, § 1er, 3° de l'ordonnance du 23 mars 2017, les modalités des interventions, visées à l'article 3, § 1er, alinéa 2, de l'ordonnance, peuvent être déterminées sous forme d'instructions de facturation et de comptabilisation aux institutions et prestataires de soins agrées et aux organismes assureurs bruxellois. Ces instructions sont émises par une décision du Conseil de gestion.

En outre, en ce qui concerne les interventions dans le coût des prestations de soins de santé mentale aux individus, visées à l'article 5, § 1er, I, 2°, de la loi spéciale, des modalités supplémentaires de ces interventions, y compris des modalités de facturation électronique, peuvent être fixées dans une convention entre les maisons de soins psychiatriques et les organismes assureurs bruxellois. Cette convention peut préciser les interventions précitées et détermine les conditions dans lesquelles les données enregistrées, traitées ou communiquées au moyen de techniques photographiques et optiques, ainsi que leur reproduction sur papier ou sur tout autre support lisible, ont la même force probante que les données originales. Cette convention n'est valable qu'après son approbation par le Conseil de gestion.

Art. 3. Les membres du Collège réuni compétents pour l'Action sociale et la Santé sont chargés de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Bruxelles, le 30 septembre 2021.

Les membres du Collège réuni

en charge de l'Action sociale et de la Santé,

  1. MARON

Préambule

Le Collège réuni de la Commission communautaire commune,

Vu l'ordonnance du 21 décembre 2018 relative aux organismes assureurs bruxellois dans le domaine des soins de santé et de l'aide aux...

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