Arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune relatif aux dérogations aux obligations de quarantaine et de prélèvement d'échantillon dans le cadre de la lutte contre la pandémie COVID-19, de 1 juillet 2021
Article 1er. Aux fins du présent arrêté, on entend par:
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"ordonnance": l'ordonnance du 19 juillet 2007 relative à la politique de prévention en santé;
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"zone à haut risque" : une zone désignée par le service fédéral compétent comme une zone présentant un très haut risque de contamination par le COVID-19;
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"zone à haut risque où des variants préoccupants sont fortement présents" : une zone désignée par le service fédéral compétent comme une zone à haut risque où un variant préoccupant est ou est suspecté d'être à l'origine d'une proportion considérable des contaminations par le COVID-19;
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"zone à haut risque où une attention accrue est portée aux variants préoccupants" : une zone hors Union européenne qui n'a pas été désignée par le service fédéral compétent comme une zone à haut risque où des variants préoccupants sont fortement présents et qui ne figure pas sur la liste de l'UE des pays tiers sûrs;
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"variant préoccupant" : un variant du virus SARS-CoV-2 qualifié par l'Organisation mondiale de la Santé comme un Variant of Concern, à l'exception du variant Alpha;
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"personnes qui se sont rendues dans une zone à haut risque": personnes arrivant sur le territoire de la région bilingue de Bruxelles-Capitale, en provenance d'une ville, d'une commune, d'un arrondissement, d'une région ou d'un pays classés en zone rouge par le Service public fédéral Affaires étrangères dans le cadre de cette pandémie, conformément à l'article 13/1, § 1er de l'ordonnance.
Art. 2. § 1er. Une dérogation temporaire à l'obligation prévue à l'article 13/1, § 1er, 2°, de l'ordonnance peut être accordée aux personnes qui se sont rendues dans une zone à haut risque et aux personnes considérées comme personnes de contact présentant un profil à haut risque par le médecin-inspecteur d'hygiène, à l'exception des personnes qui se sont rendues dans une zone à haut risque où des variants préoccupants sont fortement présents, afin d'accomplir les activités nécessaires suivantes qui ne peuvent pas être reportées au-delà de la durée de l'isolement temporaire et à condition d'accorder une attention particulière aux mesures d'hygiène, de se tenir à distance des autres personnes et de porter un masque bucco-nasal (chirurgical) :
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les déplacements en vue de soins médicaux urgents et de l'accès aux médicaments ;
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les déplacements en vue d'acheter des produits de première nécessité, comme de la nourriture, mais uniquement si personne d'autre ne peut s'en charger et à titre exceptionnel ;
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les déplacements dans le cadre de questions juridiques ou financières à régler d'urgence et de l'autorité parentale, moyennant une justification ;
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les déplacements visant à fournir les soins urgents et nécessaires aux animaux (domestiques), si personne d'autre ne peut s'en charger ;
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les déplacements dans le cadre de funérailles.
Une dérogation temporaire à l'obligation prévue à l'article 13/1, § 1er, 2°, de l'ordonnance peut être accordée aux personnes qui se sont rendues dans une zone à haut risque où des variants préoccupants sont fortement présents, afin d'accomplir les activités nécessaires suivantes qui ne peuvent pas être reportées au-delà de la durée de l'isolement temporaire et à condition d'accorder une attention particulière aux mesures d'hygiène, de se tenir à distance des autres personnes et de porter un masque bucco-nasal (chirurgical) :
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les déplacements en vue de soins médicaux urgents et de l'accès aux médicaments ;
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les déplacements en vue d'acheter des produits de première nécessité, comme de la nourriture, mais uniquement si personne d'autre ne peut s'en charger et à titre exceptionnel.
§ 2. Une dérogation temporaire à l'obligation prévue à l'article 13/1, § 1er, 2°, de l'ordonnance peut être accordée aux personnes suivantes qui se sont rendues dans une zone à haut risque qui n'est pas une zone à haut risque où des variants préoccupants sont fortement présents :
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les élèves, étudiants et stagiaires dans le cadre d'un examen ou d'une mission obligatoire ;
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les travailleurs de la santé, les chercheurs dans le domaine de la santé et les professionnels des soins aux personnes âgées. Cette exception ne peut être invoquée que par le personnel nécessaire pour garantir un minimum de soins de base. Pour le personnel hospitalier, la décision est prise en concertation avec la direction de l'hôpital et le service d'hygiène de l'hôpital. Pour le personnel des soins de première ligne, comme les médecins généralistes, la décision est prise en concertation avec le cercle de garde ;
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les membres de la communauté diplomatique et consulaire, les titulaires d'une fonction, les élus et représentants officiels des organisations et institutions internationales établies Belgique, dans le cadre d'une activité essentielle qui ne peut...
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