Arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune fixant les modalités relatives à la reconversion des lits de maisons de repos, de 27 mai 2021
CHAPITRE 1er. - Définitions
Article 1er. Pour l'application du présent arrêté, il convient d'entendre par :
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Arrêté du 4 juin 2009 : Arrêté du Collège réuni du 4 juin 2009 fixant les procédures de programmation et d'agrément des établissements d'accueil ou d'hébergement pour personnes âgées relevant de la Commission communautaire commune;
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Attestation de sécurité : l'attestation visée à l'article 8, alinéa 1er, 5°, de l'arrêté du 4 juin 2009;
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Autorisation spécifique de mise en service et d'exploitation : l'autorisation visée à l'article 6 de l'ordonnance du 24 avril 2008;
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Catégories de dépendance : les catégories de dépendances au sens de l'article 150 de l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994;
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Comité général de gestion : le Comité général de gestion d'Iriscare, au sens de l'article 10 de l'ordonnance du 23 mars 2017 portant création de l'Office bicommunautaire de la santé, de l'aide aux personnes et des prestations familiales;
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Conseil de gestion : le Conseil de gestion de la santé et de l'aide aux personnes d'Iriscare, au sens de l'article 21 de l'ordonnance du 23 mars 2017 portant création de l'Office bicommunautaire de la santé, de l'aide aux personnes et des prestations familiales;
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demande de reconversion en lits de court séjour : demande d'une autorisation visée à l'article 2, § 1er;
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demande de reconversion en lits MRS : demande d'une autorisation visée à l'article 3, § 1er.
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établissement : établissement agréé comme maison de repos au sens de l'article 2, 4°, c), de l'ordonnance du 24 avril 2008, pour un certain nombre de lits MRPA et, le cas échéant, de lits MRS et de court séjour;
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Gestionnaire : gestionnaire au sens de l'article 2, 6°, de l'ordonnance du 24 avril 2008 qui exploite un établissement;
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Iriscare : l'Office bicommunautaire de la santé, de l'aide aux personnes et des prestations familiales visé à l'article 2 de l'ordonnance du 23 mars 2017 portant création de l'Office bicommunautaire de la santé, de l'aide aux personnes et des prestations familiales;
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Lits de court séjour : lits qui, dans un établissement, sont destinés au court séjour, tel que visé à l'article 2, 4°, f), de l'ordonnance du 24 avril 2008;
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Lit MRPA autorisé : lit MRPA non agréé mais pour lequel le gestionnaire bénéficie d'une autorisation spécifique de mise en service et d'exploitation;
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Lits MRPA : lits qui, dans un établissement, sont destinés à accueillir des résidents de catégorie de dépendance O, A, B, C, Cd et D;
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lit MRPA agréé et financé : lit MRPA qui dispose d'un agrément visé à l'article 11 de l'ordonnance du 24 avril 2008 et comptabilisé dans le cadre de l'application de l'arrêté ministériel du 6 novembre 2003 fixant le montant et les conditions d'octroi de l'intervention visée à l'article 37, § 12, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, dans les maisons de repos et de soins et dans les maisons de repos pour personnes âgées;
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Lits MRS : lits qui, dans un établissement, sont destinés à accueillir des résidents de catégorie de dépendance B, C et Cd;
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Membres du personnel : les membres du personnel visés à l'article 1er, 7°, a), de l'arrêté royal du 17 août 2007 pris en exécution des articles 57 et 59 de la loi-programme du 2 janvier 2001 concernant l'harmonisation des barèmes, l'augmentation des rémunérations et la création d'emplois dans certaines institutions de soins;
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Ministres : les Membres du Collège réuni compétents pour la politique de la Santé et de l'Aide aux personnes;
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Ordonnance du 13 juillet 2017 : l'ordonnance du 13 juillet 2017 visant à instaurer un moratoire sur le nombre de lits pour certains établissements d'accueil et d'hébergement pour personnes âgées;
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Ordonnance du 24 avril 2008 : l'ordonnance du 24 avril 2008 relative aux établissements d'accueil ou d'hébergement pour personnes âgées;
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Période de référence : la période ininterrompue de 12 mois qui va du premier juillet de l'année J-2 au 30 juin de l'année J-1, où J est l'année de la demande de reconversion;
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Plan pluriannuel des investissements : le plan pluriannuel 2017-2023 relatif aux investissements dans l'infrastructure relevant de la politique d'aide aux personnes, tel qu'approuvé par décision du Collège réuni du 08 juin 2017;
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Secteur privé à but lucratif : personnes morales de droit privé à but lucratif;
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Secteur privé à but non lucratif : personnes morales de droit privé à but non lucratif;
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