Arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune relatif aux dérogations aux obligations de quarantaine et de prélèvement d'échantillon dans le cadre de la lutte contre la pandémie COVID-19, de 1 avril 2021
Article 1er. Les dérogations aux obligations prévues à l'article 13/1, § 1er, 1° et 2°, de l'ordonnance du 19 juillet 2007 relative à la politique de prévention en santé figurent en annexe.
Art. 2. L'arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune du 8 octobre 2020 portant exécution de l'article 13/1, § 3, de l'ordonnance du 19 juillet 2007 relative à la politique de prévention en santé et abrogeant l'arrêté du 4 août 2020 du Collège réuni de la Commission communautaire commune portant exécution de l'article 13/3, § 3, de l'ordonnance du 19 juillet 2007 relative à la politique de prévention en santé est abrogé.
Art. 3. Le présent arrêté entre en vigueur le 1er avril 2021 en ce qui concerne les dérogations aux obligations prévues à l'article 13/1, § 1er, 1° et 2°, de l'ordonnance du 19 juillet 2007 relative à la politique de prévention en santé en matière d'accès au territoire et le 1er mai 2021 en ce qui concerne les dérogations en matière de dépistage et de recherche de contacts.
Art. 4. Les Membres du Collège réuni qui ont la Santé dans leur attribution sont chargés de l'exécution de présent arrêté.
ANNEXE.
Art. N.
( Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 12-04-2021, p. 32866 )
Signatures
Bruxelles, le 1er avril 2021.
Pour le Collège réuni :
Les Membres du Collège réuni, en charge de l'Action sociale et de la Santé,
A. MARON
E. VAN DEN BRANDT
Préambule
Le Collège réuni de la Commission communautaire commune,
Vu l'ordonnance du 19 juillet 2007 relative à la politique de prévention en santé, l'article 13/1, § 3 ;
Vu l'arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune du 8 octobre 2020 portant exécution de l'article 13/1, § 3, de l'ordonnance du 19 juillet 2007 relative à la politique de prévention en santé et abrogeant l'arrêté du 4 août 2020 du Collège réuni de la Commission communautaire commune portant exécution de l'article 13/3, § 3, de...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI