Arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune modifiant l'arrêté royal du 27 avril 1998 fixant les normes auxquelles une fonction ' soins urgents spécialisés ' doit répondre pour être agréée et l'arrêté royal du 10 août 1998 fixant les normes auxquelles doit répondre une fonction ' service mobile d'urgence ' (SMUR) pour être agréée, de 2 mars 2021
Article 1er. Les modifications suivantes sont apportées à l'article 13 de l'arrêté royal du 27 avril 1998 fixant les normes auxquelles une fonction " soins urgents spécialisés " doit répondre pour être agréée, tel que modifié par l'arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune du 26 octobre 2017 modifiant l'arrêté royal du 27 avril 1998 fixant les normes auxquelles une fonction soins urgents spécialisés doit répondre pour être agréée, pour ce qui concerne la permanence médicale :
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au paragraphe 2, le millésime " 2020 " est remplacé par le millésime " 2024 " ;
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au paragraphe 3, le millésime " 2020 " est remplacés par le millésime " 2024 " ;
Art. 2. Les modifications suivantes sont apportées à l'article 18 de l'arrêté royal du 10 août 1998 fixant les normes auxquelles doit répondre une fonction " service mobile d'urgence " (SMUR) pour être agréée, dernièrement modifié par l'arrêté du Collège réuni de la Commission Communautaire Commune du 26 octobre 2017 modifiant l'arrêté royal du 10 août 1998 fixant les normes auxquelles doit répondre une fonction " service mobile d'urgence " (SMUR) pour être agréée, pour ce qui concerne la permanence médicale :
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au paragraphe 2, les chiffres " 2020 " sont remplacés par les chiffres " 2024 " ;
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au paragraphe 3, les chiffres " 2020 " sont remplacés par les chiffres " 2024 " ;
Art. 3. Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2021.
Art. 4. Les Membres du Collège réuni qui ont la politique de la santé dans leur attribution sont chargés de l'exécution de présent arrêté.
Signatures
Bruxelles, le 11 février 2021.
Pour le Collège réuni,
Les Membres du Collège réuni,
en charge de l'Action sociale et de la Santé,
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MARON
Préambule
Le Collège réuni de la Commission communautaire commune,
Vu l'ordonnance du 4 avril 2019 relative à...
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