Arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune modifiant l'arrêté Collège réuni de la Commission communautaire commune du 5 juin 2008 portant le statut administratif et pécuniaire des fonctionnaires et stagiaires des Services du Collège réuni de la Commission communautaire commune de Bruxelles-Capitale concernant le congé de maternité, de 19 février 2021
Article 1er. à l'article 173 de l'arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune du 5 juin 2008 de la Commission communautaire commune portant le statut administratif et pécuniaire des fonctionnaires et stagiaires des Services du Collège réuni de la Commission communautaire commune de Bruxelles-Capitale, tel que modifié par les arrêtés du Collège réuni du 21 mai 2015, les modifications suivantes sont apportées :
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l'alinéa 2 est abrogé ;
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à l'alinéa 5 ancien, devenant l'alinéa 4, 3°, les mots " à l'exclusion des absences visées à l'alinéa 2" sont supprimés ;
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l'alinéa 5 ancien, devenant l'alinéa 4, est complété par un 4°, rédigé comme suit: "4° la dispense de travail visée à l'alinéa 7 " ;
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à l'alinéa 6 ancien, devenant l'alinéa 5, la phrase " A la demande du fonctionnaire féminin, la période d'interruption de travail est prolongée, après la neuvième semaine, d'une période d'une semaine, lorsque le fonctionnaire féminin a été absent pour maladie pendant l'ensemble de la période à partir de la sixième semaine avant la date réelle de l'accouchement ou à partir de la huitième semaine lorsqu'une naissance multiple est attendue." est supprimée.
Art. 2. Le présent arrêté produit ses effets le 1er mars 2020.
Le droit à la prolongation de la période d'interruption de travail après la neuvième semaine d'une semaine supplémentaire conformément à l'article 173, alinéa 6, première phrase (laquelle est supprimée), de l'arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune du 5 juin 2008 portant le statut administratif et pécuniaire des fonctionnaires et stagiaires des Services du Collège réuni de la Commission communautaire commune de Bruxelles-Capitale, comme déterminé avant l'entrée en vigueur du présent arrêté, reste applicable à l'agent féminin qui ne peut pas bénéficier, sur base de l'article 173, ancien alinéa 5 devenant alinéa 4, 3°, de l'arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune du 5 juin 2008 portant le statut administratif et pécuniaire des fonctionnaires et stagiaires des Services du Collège réuni de la Commission communautaire commune de Bruxelles-Capitale, comme déterminé après l'entrée en vigueur du présent arrêté, de la prolongation du repos postnatal de plus que quatre semaines, ou de plus que six semaines en cas de naissance multiple.
Art. 3. Les Membres du Collège réuni qui ont la Fonction publique dans leur attribution sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Signatures
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