Arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune portant exécution de l'article 13/1, § 3, de l'ordonnance du 19 juillet 2007 relative à la politique de prévention en santé et abrogeant l'arrêté du 4 août 2020 du Collège réuni de la Commission communautaire commune portant exécution de l'article 13/3, § 3, de l'ordonnance du 19 juillet 2007 relative à la politique de prévention en santé, de 8 octobre 2020

Article 1er. Une dérogation aux obligations prévues à l'article 13/1, § 1er, 1° et 2°, de l'ordonnance du 19 juillet 2007 relative à la politique de prévention en santé, est autorisée pour les personnes qui remplissent un document d'auto-évaluation, intégré dans le Passenger Locator Form publié sur les sites web du Service public fédéral Affaires étrangères et de l'Office des étrangers, et pour autant que le résultat généré par le système soit négatif.

Art. 2. Une dérogation aux obligations prévues à l'article 13/1, § 1er, 1° et 2°, de l'ordonnance précitée est autorisée pour les personnes qui passent moins de 48 heures dans une zone rouge ou qui restent moins de 48 heures en Belgique.

Art. 3. § 1er. Une dérogation à l'obligation prévue à l'article 13/1, § 1er, 2°, de l'ordonnance précitée, est autorisée pour les déplacements essentiels, pour une activité essentielle connexe, dans la mesure où la réalisation de cette activité ne peut être reportée après la fin de la période de quarantaine.

§ 2. Les personnes visées par l'exception prévue au paragraphe 1er doivent être en mesure de prouver, sur simple demande, l'activité essentielle pour laquelle elles se déplacent.

Art. 4. L'arrêté du 4 août 2020 du Collège réuni de la Commission communautaire commune portant exécution de l'article 13/3, § 3, de l'ordonnance du 19 juillet 2007 relative à la politique de prévention en santé sera abrogé.

Art. 5. Le présent arrêté entre en vigueur le 1er octobre 2020.

Art. 6. Les Membres du Collège réuni qui ont la Santé dans leur attribution sont chargés de l'exécution de présent arrêté.

Signatures

Bruxelles, le 8 octobre 2020.

Pour le Collège réuni,

Les Membres du Collège réuni, en charge de l'Action sociale et de la Santé,

A. MARON

E. VAN DEN BRANDT

Préambule

Le Collège réuni de la Commission communautaire commune,

Vu l'ordonnance du 19 juillet 2007 relative à la politique de prévention en santé, l'article 13/1 ;

Vu l'arrêté du 4 août 2020 du Collège réuni de la Commission communautaire commune portant exécution de l'article 13/3, § 3, de l'ordonnance du 19 juillet 2007 relative à la politique de prévention en santé ;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, l'article 3, § 1er ;

Vu l'urgence;

Considérant que pour limiter le risque de résurgence de la pandémie dans notre pays, des mesures de restriction temporaire des voyages sont imposées ;

Considérant que l'approche belge du retour des voyageurs fait une distinction entre les...

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