Arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune modifiant l'arrêté du 4 juin 2009 fixant les procédures de programmation et d'agrément des établissements d'accueil ou d'hébergement pour personnes âgées relevant de la Commission communautaire commune, de 23 avril 2020
Article 1er. A l'article 1er de l'arrêté du Collège réuni du 4 juin 2009 fixant les procédures de programmation et d'agrément des établissements d'accueil ou d'hébergement pour personnes âgées relevant de la Commission communautaire commune, les modifications suivantes sont apportées :
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Au point 2°, les mots "les chapitres II, IV, V, VI, VII, VIII et IX" sont remplacés par les mots "le chapitre VIII" ;
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Le point 4° est remplacé par ce qui suit :
"4° Services de contrôle et d'inspection " : les membres du personnel des Services du Collège réuni chargés des missions de contrôle et d'inspection ;
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Il est inséré un point 4bis° rédigé comme suit :
"4bis° Iriscare : l'Office bicommunautaire de la santé, de l'aide aux personnes et des prestations familiales, visé à l'article 2, § 1 de l'ordonnance du 23 mars 2017 portant création de l'Office bicommunautaire de la santé, de l'aide aux personnes et des prestations familiales ;"
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Au point 5°, les mots "de l'Administration" sont remplacés par les mots "d'Iriscare ou son délégué".
Art. 2. A l'article 3 du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées :
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Un alinéa rédigé comme suit est inséré entre les alinéas 1er et 2 :
" Les documents visés sous 1° et 2° de l'alinéa premier ne doivent pas être fournis à nouveau si la demande visée à l'alinéa premier concerne des lits de maisons de repos et de soins ou de centres de soins de jour mis en service dans une maison de repos agréée, et si aucune modification n'y a été apportée depuis l'introduction du dossier descriptif afférent à la précédente demande d'autorisation spécifique de mise en service et d'exploitation auprès d'Iriscare."
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A l'alinéa 2, qui devient l'alinéa 3, les mots "de l'alinéa premier" sont insérés entre les mots "visées sous 3° à 7° " et "sont à fournir".
Art. 3. A l'article 6 du même arrêté, les mots "et par les dispositions tant de l'ordonnance du 7 juin 2007 relative à la performance énergétique et au climat intérieur des bâtiments que de" sont remplacés par les mots "par le Titre 2 du Livre 2 de l'ordonnance du 2 mai 2013 portant le Code bruxellois de l'Air, du Climat et de la Maîtrise de l'Energie et par".
Art. 4. A l'article 8 du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées :
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Aux points 9° et 11° b) de l'alinéa 1er, les mots "l'Administration" sont remplacés par le mot "Iriscare" ;
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Au point 10° de l'alinéa 1er, les mots "au service des prix du SPF Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie" sont...
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