Information juridique intelligente
 Belgique | 1-800-335-6202

Arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune de prolongation d'un an de l'agrément en tant qu'organismes assureurs bruxellois des sociétés mutualistes régionales bruxelloises, de 20 février 2020

Document Cited in Related
Vincent

Article 1er. La période d'un an visée à l'article 27, alinéa 2, de l'ordonnance du 21 décembre 2018 relative aux organismes assureurs bruxellois dans le domaine des soins de santé et de l'aide aux personnes est prolongée une fois d'un an, de sorte que, pour les sociétés mutualistes régionales bruxelloises, l'agrément automatique en tant qu'organisme assureur bruxellois, visé au premier alinéa du même article de la même ordonnance, vaut pour l'année 2020.

Art. 2. Le présent arrêté produit ses effets à partir du 1er janvier 2020.

Art. 3. Les membres du Collège réuni, en charge de l'Action sociale et de la Santé sont chargés de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Bruxelles, le 13 février 2020.

Pour le Collège réuni :

Le Membre du Collège réuni, en charge de l'Action sociale et de la Santé,

  1. MARON

Préambule

Le Collège réuni de la Commission communautaire commune,

Vu l'ordonnance du 21 décembre 2018 relative aux organismes assureurs bruxellois dans le domaine des soins de santé et de l'aide aux personnes, article 27, alinéas 1 et 2 ;

Vu l'avis du Conseil de gestion de la santé et de l'aide aux personnes de l'Office...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT